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Acte par lequel le client (le maître de l'ouvrage), à la fin des travaux, déclare accepter, avec ou sans réserve, l’ouvrage (les travaux exécutés). Cette réception a lieu lorsque l’ouvrage est exécuté et en état de servir conformément à l’usage auquel on le destine. Elle marque le point de départ de la garantie légale relative aux malfaçons.
12/02/2015
La loi a prévu des dispositions législatives à l’attention des syndicats de copropriétaires, afin qu’ils soient protégés en cas de travaux mal faits (article 1081 du Code civil du Québec). Le législateur vise à pallier les désordres susceptibles d’apparaitre à l’issue d’un chantier. Lorsque des travaux sont réalisés dans les…...
12/02/2015
Les travaux à réaliser dans les parties communes sont engagés par le syndicat de copropriétaires. En tant que maître d'ouvrage, il en est le commanditaire et le bénéficiaire. C’est lui qui définit le cahier de charges et par conséquent les besoins, le budget, le calendrier prévisionnel ainsi que les objectifs…...