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Personne qui dresse ou conserve des actes qui sont reçus comme authentiques, ou qui donne à une copie d'un acte une valeur authentique. Les notaires, les huissiers de justice, les arpenteurs-géomètres, le registraire des entreprises et le directeur de l'état civil sont des officiers publics.
13/12/2023
Le notaire est un juriste investi d’une mission d’officier public, qui constate le consentement libre et éclairé des parties. Le notaire a, en effet, également un rôle de conseil juridique. Il protège ainsi le consentement éclairé des parties. L’intervention du notaire est très importante pendant l’achat d’un appartement en copropriété divise. Professionnel, il est…...
25/10/2010
Lorsque la vente immobilière passe par le notaire, celui-ci doit veiller, en tant qu'officier public, à la bonne exécution du contrat, tout en lui conférant la sécurité juridique nécessaire. En raison de ses effets particuliers au regard de la loi, l’acte notarié comporte des exigences et formalités beaucoup plus rigoureuses…...