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Majorité réunissant un pourcentage plus important que la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée. Ainsi, pour l'adoption de certaines décisions particulières, l'article 1097 du Code civil du Québec exige une majorité représentant les trois quarts des voix des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée. Toutefois, lors d'une assemblée de rattrapage, l'article 1089 al.2 du Code civil du Québec précise que les décisions visées à l’article 1097 du Code civil du Québec ne peuvent être prises à cette nouvelle assemblée que si les copropriétaires (présents ou représentés) représentent au moins la majorité des voix de tous les copropriétaires.
17/06/2025
Modifier la déclaration de copropriété est un acte juridique encadré par des règles strictes. Toutes les modifications doivent, en principe, être adoptées par l’assemblée des copropriétaires, selon des règles de majorité variables. Ces majorités dépendent de la nature de la modification envisagée et de la section de la déclaration concernée…...
26/02/2025
Le mercredi 26 février, lors de la webradio Condolegal, nous explorions un sujet complexe en copropriété : les majorités en copropriété divise. Dans cet épisode captivant, nous avons eu le plaisir d'accueillir Madame Hélène Vallerand, PDG de Laucandrique (gestion de copropriétés) ainsi que Me Karl Michel, avocat spécialisé en copropriété et en immobilier chez LJT. La…...
21/02/2025
Le mercredi 26 février, lors de la webradio Condolegal, nous explorions un sujet complexe en copropriété : les majorités en copropriété divise. Dans cet épisode captivant, nous avons eu le plaisir d'accueillir Madame Hélène Vallerand, PDG de Laucandrique (gestion de copropriétés) ainsi que Me Karl Michel, avocat spécialisé en copropriété et…...
24/07/2024
Le Code civil du Québec exige une majorité renforcée pour certaines décisions qui ont une incidence plus importante sur la collectivité des copropriétaires ou sur leurs droits individuels. Ces décisions peuvent influencer de manière significative le quotidien des copropriétaires et la valeur de leurs propriétés. En outre, cette majorité renforcée a pour…...
16/06/2024
Lorsque les travaux d’un copropriétaire ont des répercussions sur les parties communes, ce dernier doit obtenir une autorisation de l’assemblée de copropriétaires pour les faire engager, et ce, même si ces travaux sont réalisés dans sa partie privative. Pour qu'elle puisse être prise conformément à la loi, cette décision requiert un…...
26/12/2023
Les règles de vote en assemblée de copropriétaires varient en fonction de l'importance de la décision à prendre. Elles requièrent un calcul complexe, afin de déterminer si une majorité requise a été atteinte. Pour bien faire les choses, il faut tout d’abord s’assurer que le registre des copropriétaires est à…...