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Majorité réunissant à la fois un pourcentage particulier des voix des copropriétaires ayant droit de vote et un pourcentage particulier en nombre de copropriétaires présents ou non à l’assemblée. Ainsi, les articles 1098 et 1108 du Code civil du Québec nécessitent de recueillir l'accord :
12/12/2025
La Cour d’appel vient de rendre une décision majeure en matière de copropriété divise au Québec, confirmant qu’un syndicat ne peut modifier la durée minimale des locations lorsqu’une telle modification altère la destination de l’immeuble, sans obtenir la double majorité exigée à l’article 1098 du Code civil du Québec. Cette décision…...
17/06/2025
Modifier la déclaration de copropriété est un acte juridique encadré par des règles strictes. Toutes les modifications doivent, en principe, être adoptées par l’assemblée des copropriétaires, selon des règles de majorité variables. Ces majorités dépendent de la nature de la modification envisagée et de la section de la déclaration concernée…...
26/02/2025
Le mercredi 26 février, lors de la webradio Condolegal, nous explorions un sujet complexe en copropriété : les majorités en copropriété divise. Dans cet épisode captivant, nous avons eu le plaisir d'accueillir Madame Hélène Vallerand, PDG de Laucandrique (gestion de copropriétés) ainsi que Me Karl Michel, avocat spécialisé en copropriété et en immobilier chez LJT. La…...
20/01/2024
Le Code civil du Québec, aux articles 1098 et 1108, établit une “majorité double” pour certaines décisions importantes de l'assemblée des copropriétaires, nécessitant un consensus en nombre de copropriétaires et en droits de vote. L’article 1098 du Code civil du Québec concerne des décisions majeures comme le changement de destination de l’immeuble, tandis…...
26/12/2023
Les règles de vote en assemblée de copropriétaires varient en fonction de l'importance de la décision à prendre. Elles requièrent un calcul complexe, afin de déterminer si une majorité requise a été atteinte. Pour bien faire les choses, il faut tout d’abord s’assurer que le registre des copropriétaires est à…...