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Loi québécoise ayant pour objet d'assurer la transition entre le Code civil du Bas-Canada et le Code civil du Québec. Elle contient des dispositions transitoires d'ordre général en matière d'interprétation, ainsi que des dispositions particulières, notamment en ce qui concerne la copropriété divise. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 1994.
20/01/2024
En droit de la copropriété, le vote à l’unanimité est une règle qui nécessite l’accord de tous les copropriétaires, et pas seulement celui des présents ou des représentés à l'assemblée des copropriétaires. Pour adopter une décision à l’unanimité, il faut à la fois l’avis favorable de tous les copropriétaires, aucun…...
11/01/2024
La déclaration de copropriété est un contrat qui s’impose à tous les copropriétaires. Elle est généralement publiée par le promoteur après la construction de l’immeuble. Quant aux bâtiments existants à être convertis en copropriété divise, le ou les propriétaires la feront publier une fois que le processus de conversion sera terminé. Cela dit,…...