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Volonté délibérée et préméditée de porter préjudice à autrui dans la commission du fait fautif. La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire.
05/04/2025
J’ai récemment reçu un avis de cotisation spéciale, et comme plusieurs autres copropriétaires, j’ai été surpris par le montant demandé. Cette cotisation n’avait pas été clairement annoncée, et il n’y a pas eu de véritable discussion lors de l’assemblée des copropriétaires. On ne nous a pas présenté de détails concrets…...
30/06/2024
Dans le cadre d'une réunion du conseil d'administration, les administrateurs ne doivent adopter aucune décision qui soit partiale, ou dans l'intention de nuire aux copropriétaires (ou à l’un d'entre eux) ou au mépris de leurs droits. En cas de défaut, les copropriétaires (ou un administrateur) disposent désormais d’un recours judiciaire pour s'opposer…...
30/06/2024
Les irrégularités constatées lors d’une assemblée de copropriétaires ne rendent pas les décisions prises inexistantes, mais annulables. En conséquence, le copropriétaire qui entend se prévaloir de l’irrégularité d’une décision doit entreprendre un recours judiciaire, conformément à l’article 1103 du Code civil du Québec. Voulant favoriser la stabilité des décisions prises par l’assemblée, le législateur…...