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Personne physique détentrice d'un certificat émis par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) qui a pour mandat de procéder à l’examen visuel de l’état physique des systèmes et des composants facilement accessibles d’un bâtiment (p. ex., structure, plomberie, électricité, chauffage, toiture, grenier, fondations, etc.) et de répertorier les défauts (vices apparents) qui l'affectent et qui peuvent en diminuer l’usage ou la valeur ou bien qui présentent un risque pour la sécurité des occupants. Le résultat de son bilan d’inspection est présenté dans un document écrit appelé « Rapport d’inspection préachat ».
01/01/2024
En achetant un appartement en copropriété, vous investirez fort probablement le plus gros montant d’argent de votre vie. Afin d’éviter d’être pris au dépourvu pendant les démarches préalables à cette acquisition, il vous faudra être bien accompagné. Après avoir trouvé le condo qui vous convient, la première chose à faire…...
13/12/2023
En achetant un appartement en copropriété, vous investirez fort probablement le plus gros montant d’argent de votre vie. Afin d’éviter d’être pris au dépourvu pendant les démarches préalables à cette acquisition, il vous faudra être bien accompagné. Après avoir trouvé l’appartement, la première chose à faire consiste à en apprécier l’état,…...
13/03/2023
9 mars 2023 - Une des étapes importantes lors d’une transaction immobilière est évidemment l’inspection en bâtiment. Plusieurs personnes y ont intérêt mais aucune plus qu’un acheteur. Après l’inspection, l’acheteur reçoit le bilan de santé de l’immeuble qu’il projette d’acquérir. Regardons maintenant qui fait quoi et le cadre applicable....
01/06/2021
L'article 1068.1 du Code civil du Québec, issu du Projet de loi 16, obligera une plus grande transparence lors d'une transaction en copropriété. Le document d'attestation prévu dans cet article posera des questions pointues sur "l'état de la copropriété", afin que les acheteurs sortent du brouillard avant d'acquérir un appartement…...
09/07/2020
L’article 1726 alinéa 1 du Code civil du Québec prévoit que « le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas…...