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Tout accès, toute utilisation ou communication de renseignements personnels qui n’est pas autorisé par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP) ainsi que la perte d’un renseignement personnel ou toute autre atteinte à la protection d’un tel renseignement. Un incident de confidentialité peut donc prendre plusieurs formes, incluant la transmission par erreur des informations bancaires d’un copropriétaire à des tiers, l’extraction ou la divulgation non autorisée de renseignements personnels des copropriétaires par un employé du syndicat ou du gestionnaire, ou encore la publication accidentelle de renseignements personnels en ligne.
14/03/2024
Cohabiter avec d’autres personnes dans un immeuble en copropriété divise implique le droit au respect de la vie privée. Ce droit est garanti par l'article 3 du Code civil du Québec et la Charte des droits et libertés de la personne. Sa dimension informationnelle est juridiquement protégée par la Loi sur la protection des renseignements…...
13/03/2024
Le mercredi 13 mars 2024, nous étions réunis pour une session enrichissante de webradio dédiée à une question capitale pour les conseils d'administration : l'art de rédiger et de communiquer les procès-verbaux en respectant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Comment concilier la transparence nécessaire et…...
09/07/2023
Je viens d'être élu au conseil d'administration de ma copropriété. Je me rends compte que dans le cadre de mes fonctions, je reçois des informations et des documents sur les copropriétaires qui sont extrêmement confidentiels. C'est le cas notamment des problèmes de santé d'un copropriétaire. Ce dernier ne peut évacuer…...