Définition : Groupe de travail sur la copropriété

Comité non décisionnel, mis sur pied en 2009 par la Chambre des notaires du Québec, avec l'aval de la ministre de la Justice de l'époque Kathleen Weil. Constitué de juristes québécois spécialisés en copropriété divise et d'autres intervenants du milieu, le Goupe de travail sur la copropriété avait pour mandat de faire ressortir des lacunes du droit antérieur et de proposer des solutions législatives appropriées pour les combler. Le 23 mars 2011, le Groupe de travail sur la copropriété produisait un rapport, celui-ci étant consultable en cliquant sur cet hyperlien. Ce rapport est à l'origine des modifications législatives en copropriété apportées par le Projet de loi 141 en 2018 et le Projet de loi 16 en 2019.