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Comportement qui consiste à ne pas porter atteinte à la sphère d'intimité d'une personne. À contrario, peuvent être notamment considérés comme des atteintes à la vie privée d’une personne les actes suivants:
Seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens des articles 3 et 36 du Code civil du Québec et 5 de la Charte des droits et libertés de la personne
14/03/2024
Cohabiter avec d’autres personnes dans un immeuble en copropriété divise implique le droit au respect de la vie privée. Ce droit est garanti par l'article 3 du Code civil du Québec et la Charte des droits et libertés de la personne. Sa dimension informationnelle est juridiquement protégée par la Loi sur la protection des renseignements…...
13/03/2024
Le mercredi 13 mars 2024, nous étions réunis pour une session enrichissante de webradio dédiée à une question capitale pour les conseils d'administration : l'art de rédiger et de communiquer les procès-verbaux en respectant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Comment concilier la transparence nécessaire et…...
01/01/2024
Dans cette capsule vidéo, l’avocat émérite Yves Joli-Coeur aborde un sujet crucial pour toute copropriété divise : la protection des renseignements personnels. Il souligne l’importance de respecter la confidentialité des informations personnelles des copropriétaires. Cohabiter avec d’autres personnes dans un immeuble en copropriété divise implique le droit au respect de la…...
11/12/2023
11 décembre 2023 - Nous vivons une période paradoxale, marquée par les progrès fulgurants des technologies informatiques, la dématérialisation des données, l’intelligence artificielle, et leur intrusion dans tous les aspects de nos vies. Or, plus que jamais, les gens s’affichent sur les réseaux sociaux et y racontent leurs plus récentes…...
16/07/2023
La copropriété voisine à la nôtre a connu quelques incidents de vandalisme. Ce sujet préoccupe certains de nos copropriétaires. Le conseil d’administration a décidé que chacun des administrateurs pourrait visionner en tout temps, de leur téléphone cellulaire, les images captées par les caméras de surveillance de notre immeuble. Quant à…...
09/07/2023
Je viens d'être élu au conseil d'administration de ma copropriété. Je me rends compte que dans le cadre de mes fonctions, je reçois des informations et des documents sur les copropriétaires qui sont extrêmement confidentiels. C'est le cas notamment des problèmes de santé d'un copropriétaire. Ce dernier ne peut évacuer…...