Définition : Destination mixte

Usages non homogènes qui sont alloués aux parties privatives, en vertu de la déclaration de copropriété  (acte constitutif de copropriété). Dès lors, l’affectation des parties privatives

• N’est pas uniforme (p. ex. un immeuble comportant des unités commerciales au rez-de-chaussée et des appartements aux étages supérieurs);
• Permet un usage multiple des parties privatives ou de certaines d’entre elles. À titre d’exemple, la destination d’une partie privative pourrait être résidentielle, mais permettre, aussi, de s’adonner à une activité professionnelle.