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Usage qui est alloué aux parties communes, en vertu de la déclaration de copropriété (acte constitutif de copropriété). La destination des parties communes balise les droits de jouissance des copropriétaires. À titre d’exemple, une partie commune à usage restreint, qui est destinée exclusivement au stationnement d’un véhicule, ne pourra pas être utilisée pour l’entreposage des biens meubles d’un copropriétaire.
11/01/2024
La déclaration de copropriété est un document de nature contractuelle établi par celui qui assujettit un immeuble au régime de la copropriété divise. Sa publication au Registre foncier du Québec est une nécessité à l’existence d’un syndicat de copropriétaires. Elle inclut l’ensemble des règles assurant l’organisation efficace d’une copropriété. Leur connaissance…...
30/12/2023
La destination de l’immeuble, des parties privatives et des parties communes est une notion fondamentale en matière de copropriété. Elle constitue à la fois un véritable régulateur des droits et obligations des copropriétaires et une valeur de référence entre le permis et l’interdit. La destination d'immeuble est déterminée dans la 1ère partie…...