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Délai à la fin duquel une personne physique ou morale ne peut plus obtenir la reconnaissance d'un droit en justice. Contrairement au délai de prescription, le délai de déchéance relève de l’ordre public de direction et doit être soulevé d’office par une cour ou un tribunal.
22/05/2025
Dans le cadre d’un différend opposant un copropriétaire à son syndicat, la Cour supérieure, sous la présidence de l’honorable juge Sylvain Lussier, a rendu un jugement le 20 mai 2025. Le Tribunal y était saisi d’une demande d’annulation de résolutions adoptées par l’assemblée des copropriétaires de la copropriété Les Dauphins-sur-le-Parc,…...
30/06/2024
Dans le cadre d'une réunion du conseil d'administration, les administrateurs ne doivent adopter aucune décision qui soit partiale, ou dans l'intention de nuire aux copropriétaires (ou à l’un d'entre eux) ou au mépris de leurs droits. En cas de défaut, les copropriétaires (ou un administrateur) disposent désormais d’un recours judiciaire pour s'opposer…...
30/06/2024
Les irrégularités constatées lors d’une assemblée de copropriétaires ne rendent pas les décisions prises inexistantes, mais annulables. En conséquence, le copropriétaire qui entend se prévaloir de l’irrégularité d’une décision doit entreprendre un recours judiciaire, conformément à l’article 1103 du Code civil du Québec. Voulant favoriser la stabilité des décisions prises par l’assemblée, le législateur…...
30/06/2024
Engager un recours judiciaire contre un syndicat de copropriétaires représente une mesure de dernier ressort, et ce après avoir exploré sans succès les modes privés de prévention et de règlement des différends. Cette voie requiert une préparation minutieuse et une connaissance approfondie des règles de droit. Cette fiche est conçue…...