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Formulaire signé par le vendeur qui a pour objet de décrire l'état et l'historique de la fraction à être vendue (année de construction, rénovations et travaux effectués, etc.) et de déclarer à l'acheteur les facteurs pouvant diminuer la valeur de la fraction ou avoir une incidence sur le consentement de l'acheteur. Il en est ainsi des vices cachés ou apparents (problème d’infiltration d’eau ou d’isolation), des vices du sol, d'une mort violente (suicide ou meurtre), d'une plantation de cannabis, etc. La déclaration du vendeur est complétée par un accusé de réception que doit signer l’acheteur.
ATTENTION ! Ce formulaire est optionnel quand le copropriétaire vend sa propriété par lui-même et obligatoire s'il a recours aux services d'un courtier immobilier. À cet égard, l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a élaboré un formulaire obligatoire intitulé Déclarations du vendeur sur l'immeuble Copropriété divise. Il doit être utilisé pour remplir le formulaire obligatoire du contrat de courtage exclusif.
01/01/2024
Dans cette capsule vidéo, Me Yves Joli-Coeur, avocat émérite, aborde un sujet essentiel pour tout acheteur de condo dans une copropriété existante : l’importance de l’inspection préachat. Selon lui, il est impératif de lier son offre d’achat à une inspection préachat. Cette démarche permet à l’acheteur de se retirer d’une…...
25/04/2022
Je souhaite connaître comment sont établis les frais de condo (charges communes) apparaissant dans les annonces des agences immobilières. Celles-ci ne sont pas constantes et mettent un doute dans l'esprit de ceux qui veulent acheter en copropriété. Question : Existe-t-il en cette matière une directive uniforme dans les agences immobilières ? Quel conseil un…...
21/04/2021
Un récent jugement de la Cour du Québec, division des petites créances a sanctionné une société et un de ses administrateurs, qui agissait également comme courtier immobilier, pour ne pas avoir permis aux acheteurs de comprendre adéquatement un aspect important du bien vendu. L’immeuble construit en 1938 avait fait l’objet…...
09/07/2020
L’article 1726 alinéa 1 du Code civil du Québec prévoit que « le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas…...
13/12/2010
Pour vous assurer d’acheter en toute connaissance de cause, votre vendeur doit être de bonne foi tout au long du processus de vente. À cet égard, l’article 1375 du Code civil du Québec impose un véritable code moral : « La bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment…...