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Assurance obligatoire qui couvre la responsabilité civile du gérant envers les tiers pour les conséquences pécuniaires, en raison des fautes, erreurs, négligences ou omissions commises par ce dernier, dans l’exercice de ses fonctions. Le syndicat de copropriétaires est tenu de contracter une telle assurance, dès qu'il confie l'administration courante du syndicat à un gérant.
27/04/2024
L'administration courante de la copropriété peut être confiée à un gérant choisi ou non parmi les copropriétaires; ainsi, le syndicat peut déléguer au gérant certains pouvoirs qui relèvent généralement du conseil d'administration tels que la perception des créances, la publication de l'avis concernant l'hypothèque légale sur la fraction d'un copropriétaire en défaut de même que le fait d'ester en justice pour…...
06/07/2020
La plupart des contrats d'assurance comportent des franchises (communément appelée « déductible »), dont les montants varient en fonction du risque assuré. Par exemple, la franchise pour les dégâts d’eau est généralement d’un montant plus élevé que celle pour l’incendie. La franchise a pour but de responsabiliser l’assuré, en lui…...