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Travaux réalisés dans une partie privative qui ont pour conséquence d’en faire augmenter la valeur (plus-value), par exemple grâce à l'ajout de matériaux dont la qualité est supérieure à ceux incorporés ou prévus lors de la construction.
BON À SAVOIR ! L’article 1070 du Code civil du Québec prévoit l’obligation pour un syndicat de copropriétaires de tenir à la disposition des copropriétaires « une description des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables ». Il est aussi prévu qu’une même description peut valoir pour plusieurs parties privatives, lorsqu’elles présentent les mêmes caractéristiques. Cette description est communément appelée « unité de référence ».
07/12/2025
Lorsqu’un sinistre survient dans votre copropriété – qu’il s’agisse d’un dégât d’eau, d’un incendie, d’un refoulement d’égout ou du bris d’un équipement collectif – ses répercussions peuvent être considérables et parfois complexes à gérer. Un tel événement est susceptible d’endommager votre partie privative ainsi que les améliorations qui y ont été…...
01/10/2024
Récemment, j’ai été interpellé par une situation qui soulève des questions importantes en matière d'assurance en copropriété divise. Lors d'un sinistre causé par des pluies torrentielles, un copropriétaire a refusé que l'entrepreneur désigné par l’assureur intervienne dans sa partie privative, préférant engager son propre entrepreneur. Ce cas m'a amené à…...
16/09/2024
Dans votre empressement pour finaliser l’offre d’achat, vous risquez de ne pas demander au copropriétaire vendeur si, au fil du temps, des travaux ont été réalisés dans l’appartement qu’il vend. Cette question est pourtant fondamentale car elle permettra de s’assurer, le cas échéant, qu’ils ont été exécutés correctement et en toute légalité.…...
10/09/2024
Selon mon courtier en assurance habitation, si la description des parties privatives n’a pas été approuvée en assemblée de copropriétaires, les améliorations apportées à ma partie privative ne seraient pas assurées en cas de sinistre. Cela m’étonne, car il me semblait qu’en 2018, la seule exigence du syndicat était de documenter l’état d’origine de chaque unité. Questions:…...
16/05/2024
L’assurance du syndicat couvre les parties communes de l'immeuble, ainsi que votre partie privative. En cas de sinistre, elle n’a pas pour objet de vous dédommager pour les améliorations apportées à votre partie privative. Il vous incombe donc de vous assurer que ces améliorations soient couvertes par une assurance individuelle à…...
16/05/2024
En tant que copropriétaire, vous pouvez être confronté à une multitude de risques pour lesquels il est dans votre intérêt d'être assuré. Vous avez l'obligation légale, tout comme le syndicat de copropriétaires, de souscrire au minimum une assurance responsabilité civile, qui couvre les dommages involontaires causés à autrui. En complément…...
01/01/2024
Dans cette capsule vidéo, l’avocat émérite Yves Joli-Coeur aborde un sujet essentiel pour tout copropriétaire : les assurances du copropriétaire. Il rappelle que ces assurances couvrent les conséquences d’un événement pouvant porter atteinte à ses meubles et aux améliorations qui ont été apportées à sa partie privative. En règle générale,…...
10/12/2022
Nous avons un copropriétaire qui doit remplacer son meuble-lavabo de salle de bain en raison d’un dégât d’eau qui a détérioré celui-ci. Notre syndicat de copropriétaires est assuré pour ce type de sinistre, et ce sous réserve d'une franchise d'assurance de 2500$. Le copropriétaire est quant à lui assuré pour les améliorations…...
02/10/2021
Le mercredi 29 septembre 2021, la Webradio de Condolegal.com était entièrement dédiée à un sujet complexe : l'assurance des copropriétaires (êtes-vous bien protégés?). La question des assurances pour les copropriétaires (assurance-habitation) est un sujet délicat, car peu de copropriétaires sont conscients que ce type de produits d’assurances n'est pas homogène d'un assureur à l'autre.…...
12/02/2021
La Webradio de Condolegal.com, du mercredi 10 février 2021, portait sur les difficultés éprouvées par certains syndicats de copropriétaires à souscrire une couverture d’assurance pour la copropriété. Dans le contexte actuel, les copropriétés qui se retrouvent soudainement sans assurance ne sont plus des exceptions. ...
28/01/2021
Le mercredi 27 janvier 2021, la Webradio de Condolegal.com a été consacré une émission entière à un sujet délicat pour tout syndicat de copropriétaires : doit-on toujours déclarer un sinistre ?...
02/07/2020
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28/06/2020
28 juin 2020 — Le droit sur les assurances en copropriété divise a fait l'objet d'importants changements, en juin 2018. L’article 1070 du Code civil du Québec comporte désormais un troisième paragraphe, lequel prévoit que le syndicat tient à la disposition des copropriétaires une description des parties privatives suffisamment précise, afin que les améliorations apportées par les copropriétaires…...
30/04/2020
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