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Travaux réalisés dans une partie privative qui ont pour conséquence d’en faire augmenter la valeur (plus-value), par exemple grâce à l'ajout de matériaux dont la qualité est supérieure à ceux incorporés ou prévus lors de la construction.
BON À SAVOIR ! L’article 1070 du Code civil du Québec prévoit l’obligation pour un syndicat de copropriétaires de tenir à la disposition des copropriétaires « une description des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables ». Il est aussi prévu qu’une même description peut valoir pour plusieurs parties privatives, lorsqu’elles présentent les mêmes caractéristiques. Cette description est communément appelée « unité de référence ».
16/09/2024
Dans votre empressement pour finaliser l’offre d’achat, vous risquez de ne pas demander au copropriétaire vendeur si, au fil du temps, des travaux ont été réalisés dans l’appartement qu’il vend. Cette question est pourtant fondamentale car elle permettra de s’assurer, le cas échéant, qu’ils ont été exécutés correctement et en toute légalité.…...
10/09/2024
Un représentant de mon assureur habitation m’a informé d’une chose qui ne me semble pas logique. Selon lui, si la description des parties privatives, censée distinguer les améliorations apportées à mon unité (comme des planchers en bois franc ou des armoires sur mesure), n’a pas été votée et approuvée par…...
23/07/2024
Le Code civil du Québec attribue la personnalité juridique à la collectivité des copropriétaires. L'article 1039 du Code civil du Québec prévoit que dès la publication de la déclaration de copropriété la collectivité des copropriétaires constitue une personne morale qui s'appelle syndicat de copropriétaires. Pour l’essentiel, les devoirs et obligations d’un syndicat sont d’assurer la conservation de l’immeuble, l’administration des parties…...
16/05/2024
L’assurance du syndicat couvre les parties communes de l'immeuble, ainsi que votre partie privative. En cas de sinistre, elle n’a pas pour objet de vous dédommager pour les améliorations apportées à votre partie privative. Il vous incombe donc de vous assurer que ces améliorations soient couvertes par une assurance individuelle à…...
02/10/2021
Le mercredi 29 septembre 2021, la Webradio de Condolegal.com était entièrement dédiée à un sujet complexe : l'assurance des copropriétaires (êtes-vous bien protégés?). La question des assurances pour les copropriétaires (assurance-habitation) est un sujet délicat, car peu de copropriétaires sont conscients que ce type de produits d’assurances n'est pas homogène d'un assureur à l'autre.…...
12/02/2021
La Webradio de Condolegal.com, du mercredi 10 février 2021, portait sur les difficultés éprouvées par certains syndicats de copropriétaires à souscrire une couverture d’assurance pour la copropriété. Dans le contexte actuel, les copropriétés qui se retrouvent soudainement sans assurance ne sont plus des exceptions. ...
28/01/2021
Le mercredi 27 janvier 2021, la Webradio de Condolegal.com a été consacré une émission entière à un sujet délicat pour tout syndicat de copropriétaires : doit-on toujours déclarer un sinistre ?...
02/07/2020
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28/06/2020
28 juin 2020 — Le droit sur les assurances en copropriété divise a fait l'objet d'importants changements, en juin 2018. L’article 1070 du Code civil du Québec comporte désormais un troisième paragraphe, lequel prévoit que le syndicat tient à la disposition des copropriétaires une description des parties privatives suffisamment précise, afin que les améliorations apportées par les copropriétaires…...
30/04/2020
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26/03/2019
Le Projet de loi 41 est entré en vigueur le 17 mars 2020. Il crée une nouvelle obligation pour tout syndicat de copropriétaires constitué avant le 13 juin 2018 (date de la publication de la déclaration de copropriété), à savoir la production et l'adoption, avant le 13 juin 2020, d'une…...