Expert en sinistre en copropriété

Lors d’un sinistre, l’assuré, qu’il soit un copropriétaire ou un syndicat de copropriétaires, se doit d’en déclarer sa survenance à son assureur. Celui-ci désignera généralement un expert en sinistre qui le guidera au travers des démarches de la réclamation. L'expert en sinistre peut être également mandaté par des syndicats de copropriétaires. Cette réalité est encore plus vraie en raison de l’importance des franchises d’assurance, parfois déraisonnables, qu’ils doivent supporter, laissant à ces derniers toute la responsabilité de gérer le sinistre. Enquêter sur les circonstances d’un sinistre, évaluer les dégâts qu'il a causés, mais aussi négocier son règlement sont les trois fonctions clés de ce professionnel certifié.

 

Processus d’enquête du sinistre

 L’expert en sinistre doit:

  • Intervenir à la demande d'un client (l’assureur ou l’assuré) sur les lieux d'un sinistre;
  • Prendre des mesures et des photos;
  • Faire signer un consentement pour la cueillette de renseignements;
  • Obtenir la déclaration de l’assuré;
  • Obtenir la déclaration des tiers, y compris celle des spécialistes ou fournisseurs de services;
  • Comprendre les causes précises du sinistre;
  • Vérifier la présence d'éventuelles malfaçons et anomalies;
  • Mandater les fournisseurs et les spécialistes et superviser leur travail;
  • Fournir à l’assuré les explications relatives aux protections d’assurance et aux actes accomplis lors de l’enquête;
  • Rédiger un rapport détaillé sur ses observations.

Estimation des dommages occasionnés par un sinistre

  • Évaluer le montant des dommages matériels;
  • Évaluer le montant du préjudice moral subi.

Négociation d’un règlement du sinistre

  • Déterminer les responsabilités des parties;
  • Déterminer la recevabilité de la perte;
  • Établir le montant de l’indemnité;
  • Décider de la dépréciation à appliquer au relevé des dommages;
  • Recommander à l’assureur un règlement et obtenir l’autorisation de régler;
  • Transmettre l’offre de règlement de l’assureur à l’assuré;
  • Donner les explications concernant les modalités du règlement et des dispositions qu’entend prendre l’assureur;
  • Négocier un règlement afin d'indemniser les sinistrés;
  • Conclure un règlement avec l’assuré;
  • Faire signer une cession de créances;
  • Aviser l’assuré que l’assureur nie couverture.

Qualités requises

Sur le terrain, l'expert en sinistre doit se montrer particulièrement rigoureux et méthodique pour mener à bien son enquête, afin de déterminer avec précision les circonstances d'un sinistre. Un sens de l'observation et une capacité d'analyse sont des qualités indispensables pour pratiquer cette profession. Comme il est en contact direct avec les sinistrés, l'expert en sinistre doit être courtois et diplomate, et recueillir le plus d'informations possible. Grâce à ses diverses compétences, sa capacité d'expertise lui permet d'asseoir son autorité, car en principe, ses conclusions s'appuient sur des données crédibles.

Mandater son propre expert en sinistre?

Le syndicat peut, à ses propres frais, faire appel à un expert en sinistre indépendant, lorsque son assureur n'est pas impliqué au dossier. Cela se produit, immanquablement, si le coût pour réparer les dommages est inférieur à celui de la franchise d'assurance du syndicat. Qui plus est, les dommages pourraient ne pas être couverts à cause d’une absence d’assurance ou de garantie, d'une limitation de garantie, d'un plafond de garantie ou d'une négation de couverture. Si tel est le cas, le syndicat doit en assumer la réparation. Un tel expert en sinistres peut assister le syndicat, à titre de consultant, pour aider à régler les pertes non assurées et le recouvrement des franchises.

 

BON À SAVOIR ! L'expert en sinistre peut exercer dans le cadre d'un cabinet d'expertise ou d'une compagnie d'assurance. Il est alors embauché comme salarié. Il peut également s'orienter vers une pratique libérale en créant son propre cabinet d'expertise. Dans ce cas, l'expert d'assurances libéral est mandaté par des clients qu'il aura démarchés et fidélisés.

https://www.condolegal.com/images/Boutons_encadres/A_retenir.pngÀ RETENIR:​ Être expert en sinistre ou détective, c'est un peu la même chose, car ses services sont requis sont requis dès après la survenance d'un sinistre. Cet expert doit analyser la situation et comprendre la cause d’un sinistre, estimer le coût des dommages subis par un sinistré et négocier son règlement. L’objectif ultime consiste à examiner la réclamation, au regard d'une enquête et d'une évaluation finement menée, et de donner satisfaction tant à l'assureur qu'à l'assuré.

ATTENTION !​ L'expertise en règlement de sinistres est strictement réservée aux titulaires d'un certificat d'expert en sinistre délivré par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »). Par conséquent, seule une personne dument qualifiée peut utiliser le titre d’expert en sinistre. Elle œuvre dans une discipline qui comprend:

  • L'expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises;
  • L'expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers.

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