Condolégal.com

All News

1-10 sur 1000 résultats

22/02/2024

Bill 31: A step forward for divided co-ownership in Quebec

Since June 2023, Bill 31, introduced by the minister responsible for housing, France-Élaine Duranceau, has sparked heated discussions in the housing sector, exacerbated by the current crisis. Notwithstanding this controversy, the project makes significant modifications to articles 1070.2 and 1071 of the Civil Code of Quebec. It was sanctioned by the National Assembly of Quebec on February 21, 2024, marking a significant milestone in the reform of co-ownership law in the province. This legislation is expected to bring about much-needed clarity and efficiency in the administration of co-ownership in Quebec....

Vos droits
{alt}

18/02/2024

Webradio du 28 février 2024 : La détection d’eau : une bonne chose ou une nécessité ?

L e 28 février 2024, de 19h00 à 20h00, rejoignez-nous pour une soirée captivante sur notre Webradio entièrement dédiée à un sujet d'actualité et d'importance cruciale pour tous les propriétaires de condo : les systèmes de détection d'eau. Est-ce simplement avantageux ou absolument nécessaire? Nous plongerons au cœur de cette question avec des invités de marque, dont Me Yves Joli-Coeur, avocat émérite et associé du cabinet Dunton Rainville et de monsieur Charles-Antoine Carra de Gaudreau Assurances, et madame Sandrine Brousseau du Groupe Vigilance....

Gestion
{alt}

12/02/2024

Raphaëlle Levesque joins the Dunton Rainville firm

Montreal, February 12, 2024 — Dunton Rainville, known for its notable expertise in the legal field and ranked among the top ten law firms in Quebec, is proud to announce the arrival of Raphaëlle Levesque to its team dedicated to co-ownership law. She comes to strengthen the team led by the eminent lawyer Me Yves Joli-Cœur, president of the Quebec Co-Ownership Managers and Owners Association (RGCQ) and partner in charge of the co-ownership sector at Dunton Rainville....

Vos droits
{alt}

04/02/2024

Webradio du 13 février 2024 : Le fiduciaire d’assurance, Qui? Quand? Comment?

Le mardi 13 février 2024 à 19h00, nous aborderons un sujet complexe en matière de sinistre en copropriété : le rôle du fiduciaire d’assurance. Par suite d’une perte importante" en copropriété, la loi exige l'intervention d'un fiduciaire d'assurance pour gérer les indemnités, veillant ainsi à la réparation ou reconstruction de l'immeuble, protégeant les intérêts de tous. Il est dès lors crucial de choisir un fiduciaire compétent et assuré, qui bénéficie du soutien de professionnels du bâtiment. ...

Assurance

26/01/2024

Conflits de voisinage : Entrevue avec Me Yves Joli-Cœur au 98.5 FM

Lundi dernier, le 22 janvier 2024, une discussion intéressante a eu lieu sur les ondes du 98.5 FM. Me Yves Joli-Coeur, associé du cabinet d’avocats et notaires Dunton Rainville et président du Regroupement des gestionnaires et des copropriétaires du Québec  a été interviewé par Valéry Leboeuf dans le cadre de l’émission Parlons-nous. Le sujet de la discussion était : “Avez-vous déjà eu des conflits avec vos voisins ?”...

Syndicat
{alt}

21/01/2024

Webradio Condolegal du 31 janvier 2024: L’entretien des parties communes: à qui la charge?

Le mercredi 31 janvier 2024 à 19h00, nous aborderons les enjeux liés à l’entretien et à la répartition des coûts associés aux parties communes, qu’elles soient à usage général ou à usage restreint. Rappelons que le propre de la copropriété divise est de diviser l’immeuble en divers lots qui sont la propriété exclusive des copropriétaires (parties privatives), et pour d’autres qui sont la propriété de l’ensemble des copropriétaires (parties communes)....

Gestion
{alt}

01/01/2024

Tout va très bien Madame la Marquise dans les copropriétés !

Il y a plus de dix ans, le site web québécois Condolegal.com et le Regroupement des Gestionnaires et Copropriétaires du Québec ont uni leurs forces pour créer un clip vidéo humoristique. Leur objectif ? Sensibiliser les copropriétaires à l’importance de s’informer et de gérer efficacement leurs copropriétés. Aujourd’hui, alors que de nouvelles dispositions législatives sont sur le point d’entrer en vigueur, obligeant les syndicats de copropriétaires à mettre en place un carnet d’entretien et une étude de fonds de prévoyance, Condolegal a décidé de remettre cette vidéo sous les projecteurs. Une belle façon de commencer l’année, n’est-ce pas ?...

Gestion

29/12/2023

Club Marin II Co-Owner Ordered to Pay More Than $100,000 to his Syndicate

Current legal events tell us that it can be costly for a delinquent co-owner not to respect the declaration of co-ownership. Recall that Condolegal reported, in a news item of April 2, 2023, a judgment of the Superior Court condemning a co-owner who rented her apartment on a short-term basis, in contravention of the declaration of co-ownership, to pay her syndicate more than $90,000 in penalties and in reimbursement of the fees of the syndicate's lawyers. This case was led by Me Karl Michel of the firm LJT lawyers. Recently, the Superior Court ordered Mr. Mokaddem, a co-owner who smoked cannabis in his unit, to pay a just over $100,000 in penalties and to reimburse the legal fees incurred by the syndicate in order to obtain an order to force him to stop consuming cannabis in the co-ownership in contravention of the by-laws of the building. Me Philippe Gagnon-Marin et Me Olivier Lessard of the same firm obtained this result. ...

Vos droits

18/12/2023

Webradio du 17 janvier 2024 : Comment rendre les assemblées agréables ?

L’assemblée des copropriétaires est le rassemblement de tous les copropriétaires, pour prendre les décisions nécessaires à la pérennité de l'immeuble et au bon fonctionnement de la copropriété. Elle constitue l’un des deux organes décisionnels du syndicat. Celle-ci doit se tenir au moins une fois par an, mais elle peut avoir lieu aussi souvent que nécessaire. Il faut savoir que la vie en copropriété suppose que les copropriétaires ou leurs représentants se réunissent, ponctuellement, pour discuter et voter d’importantes décisions. La première webradio de l'année aura lieu le 17 janvier 2024 à 19h00 et sera consacrée aux façons d'améliorer le déroulement des assemblées des copropriétaires afin de les rendre plus agréables. Ces réunions sont parfois redoutées par les administrateurs en raison du climat tendu qui peut s'y installer....

Syndicat

26/11/2023

Reportage de la Facture du 28 novembre : Laxisme et incompétence dans l’industrie de la construction

Un reportage de l’émission La Facture de Radio Canada du 28 novembre dernier a mis en perspective la piètre qualité de la construction d’immeubles en copropriété divise. 162 propriétaires de condos de Boisbriand vont perdre leur investissement. La structure de leurs immeubles est pourrie en raison d'une mauvaise conception ou construction. Ce phénomène n’est pas unique. D’autres copropriétaires, dont leurs immeubles sont situés à Saint-Jérôme et Gatineau, vivent un drame similaire. Leurs santés physique, psychologique et économique sont fragilisées en raison d’un déficit législatif chronique....

Syndicat
page 1 de 114
arrow_right_alt