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23/10/2025
Since August 14, 2025, transactions in co-ownership have been disrupted by a major reform of the Civil Code of Quebec. From now on, any co-owner who sells his unit must obtain from the syndicate a certificate on the condition of the co-ownership, which the buyer will receive before the conclusion of the sale. This reform, explained by Me Yves Joli-Cœur, distinguished lawyer, partner at the firm Dunton Rainville and president of the Regroupement des gestionnaires…...
01/08/2025
Following the entry into force, on August 14, 2025, of the Regulation establishing various rules regarding divided co-ownership — which notably governs the certificate of the state of the co-ownership — certain practical questions remain. One of them concerns the timing at which the syndicate is required to provide this certificate to the selling co-owner. According to some, this obligation would only apply in the presence of a duly signed offer to purchase. In other…...
10/04/2024
On Wednesday April 10, 2024, from 7:00 p.m. to 8:00 p.m., we gathered for a Condolegal webradio where we dealt with issues relating to co-ownership transactions, a notable challenge in the residential real estate sector....
13/11/2023
RE/MAX : A network of brokers qualified in the sale, purchase and rental of divided and undivided condominiums throughout Quebec....
05/11/2023
Le mercredi 15 novembre 2023, il sera question des défis entourant l'achat et la vente en copropriété. Rappelons que l'article 1068.1 du Code civil du Québec, issu du Projet de loi 16, obligera dans un avenir prochain une plus grande transparence lors d'une transaction en copropriété. Le document d'attestation prévu dans cet article posera des questions pointues sur "l'état de la copropriété", afin que les acheteurs sortent du brouillard avant d'acquérir un appartement détenu en copropriété divise. Les vendeurs,…...
22/08/2023
15 juin 2023 — L’avocat émérite Yves Joli-Coeur du cabinet d’avocats et de notaires de Therrien Couture Joli-Coeur offrira une formation sur la copropriété aux courtiers immobiliers, dans le cadre de son Programme de formation continue de l'Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Pendant cette formation, les participants feront connaissance avec les nombreux intervenants qui évoluent en copropriété, par exemple les administrateurs et les gestionnaires. Il sera également question de la déclaration de copropriété et du fonctionnement général d’un syndicat de…...
28/02/2023
24 février 2023 – En collaboration avec des partenaires clés, dont le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ), Garantie de construction résidentielle (GCR) a lancé aujourd’hui une vaste campagne de sensibilisation auprès des consommateurs afin de mieux les outiller en vue de l’achat d’une nouvelle habitation ; un projet qui, pour la plupart des ménages, représente l’investissement le plus important de leur vie....
24/02/2023
The Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) invites all those interested in real estate, including current or future homeowners, buyers or sellers, to an information and discussion forum. You will be able to ask representatives of the real estate brokerage regulator all your questions, attend mini-conferences and discover the information and awareness tools made available to consumers by the OACIQ. ...
20/11/2022
20 novembre 2022 – L’achat d’un bien immobilier représente pour la plupart des gens l’investissement le plus important de leur vie. Une telle décision doit nécessairement être bien planifiée et réfléchie. Mais lorsque cet achat concerne un logement en copropriété divise, l’opération s’avère encore plus délicate et requiert un surcroît de vérifications préalables. Dans un article rédigé par la journaliste de La Presse Emmanuelle Mozayan-Verschaeve, celle-ci met en perspective les embûches à éviter et les…...
09/08/2022
17 janvier 2018 — La notion de courtage immobilier devrait être mieux définie, afin d’éviter toute confusion au regard de la protection du public. C'est ce qu'affirme Nadine Lindsay, présidente et chef de la direction de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier (OACIQ)....
