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En copropriété divise, les sinistres d’eau, d’incendie ou autres dommages matériels soulèvent inévitablement la question de la responsabilité du copropriétaire concerné. Qu’il s’agisse d’une faute liée à l’entretien d’un bien, d’une installation défectueuse ou d’un manquement à la déclaration de copropriété, le syndicat doit souvent entreprendre des démarches pour obtenir réparation, notamment en regard de franchise d’assurance. Qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle, la responsabilité du copropriétaire ne se présume pas : elle doit être prouvée. Cette preuve…...
Des travaux irréguliers affectant les parties communes de l’immeuble ou la défaillance d’une toilette sont des sinistres fréquents en copropriété divise. Ces événements peuvent causer des dommages matériels parfois très importants aux parties privatives et communes. Lorsqu’ils ne résultent pas directement du non-respect de la déclaration de copropriété, la responsabilité du copropriétaire relève du régime extracontractuel prévu aux articles 1457 et 1465 du Code civil du Québec, lequel repose pour l’essentiel sur la faute personnelle ou sur le fait…...
En copropriété divise, la responsabilité contractuelle d’un copropriétaire découle directement de la déclaration de copropriété, laquelle constitue le véritable contrat qui régit les rapports entre le syndicat et l’ensemble des copropriétaires. En vertu de l’article 1062 du Code civil du Québec, ce document « lie les copropriétaires, leurs ayants cause et les personnes qui l’ont signée et produit ses effets envers eux, à compter de son inscription. ». La déclaration fixe ainsi les droits et obligations…...
Pour celles et ceux qui souhaitent revenir sur les propos tenus lors de l’entrevue diffusée sur QUB Radio, la transcription intégrale est maintenant disponible sur notre site. Ce document permet de mieux comprendre les enjeux abordés et de prendre pleinement la mesure des retards dans la mise en œuvre du projet de loi 16....
Un copropriétaire a beau être chez lui dans son appartement, l’usage qu’il en fait doit être conforme à ce que prescrit la déclaration de copropriété. Or, les locations de courte durée de type Airbnb sont parfois interdites si déclaration de copropriété l’indique expressément ou que la destination d'immeuble est exclusivement résidentielle. Ce document peut ainsi contenir des dispositions qui interdisent les activités autres que résidentielles dans l’immeuble. Afin d’assurer le bien-être des personnes qui y…...
Le fait de louer votre appartement à des touristes, vous expose à des diverses réclamations. Il pourrait notamment en être ainsi dans les cas où il est reconnu que vous êtes légalement responsable d'un voyageur qui se blesserait ou qui verrait ses effets personnels endommagés ou volés durant son séjour dans votre logement. Même si certains sites Web de location résidentielle à court terme offrent une assurance pour cela, il demeure essentiel d’informer tant votre assureur…...
Louer un logement pendant 31 jours ou moins constitue une location touristique de courte durée, une pratique qui est encadrée par la loi. Si la location à court terme de type « Airbnb ® » est permise dans votre copropriété, tout propriétaire d’un appartement qui souhaite le louer aux touristes doit faire certaines vérifications. La plus importante consiste à s’assurer qu’il respecte la Loi sur l’hébergement touristique (Loi) et son règlement d’application (Règlement). Il devra aussi veiller à…...
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Lorsque le bien loué est un appartement, tout locataire doit respecter le règlement de l’immeuble. Or, bien souvent, les touristes qui louent un condo temporairement n'en n’ont pas reçu copie. Par conséquent, sans même le savoir, ils peuvent enfreindre les dispositions incluses dans ce règlement. Ces touristes peuvent utiliser les espaces de stationnement réservés aux visiteurs, réduisant ainsi le nombre de cases disponibles. D’autres se stationnent carrément dans les places appartenant aux copropriétaires. Par ailleurs, ces occupants…...
Me Véronique Hains fait partie de l'équipe de Dunton Rainville en copropriété divise. Elle exerce principalement en litige civil et commercial ainsi qu’en droit de la construction et de la copropriété. Titulaire d'un baccalauréat en droit de l'Université de Montréal, Me Hains détient également un baccalauréat bi disciplinaire en économie et politique de la même université. ...
Me Alexandre Fournier, titulaire d'un baccalauréat en droit de l’Université de Montréal, exerce principalement dans les domaines du litige civil et commercial, du droit des assurances, ainsi que du droit de la copropriété. Il est membre de l'équipe de litige et de droit de la copropriété chez Dunton Rainville....
