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Me Selma Sbeiti se distingue par une pratique juridique axée sur le droit immobilier et de la copropriété, le droit des affaires et le litige civil et commercial. Diplômée de l'Université de Montréal en droit civil (LL.B.), elle est également médiatrice accréditée spécialisée en médiation civile, commerciale et du travail....
Me Véronique Hains fait partie de l'équipe de Dunton Rainville en copropriété divise. Elle exerce principalement en litige civil et commercial ainsi qu’en droit de la construction et de la copropriété. Titulaire d'un baccalauréat en droit de l'Université de Montréal, Me Hains détient également un baccalauréat bi disciplinaire en économie et politique de la même université. ...
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Lorsque le bien loué est un appartement, tout locataire doit respecter le règlement de l’immeuble. Or, bien souvent, les touristes qui louent un condo temporairement n'en n’ont pas reçu copie. Par conséquent, sans même le savoir, ils peuvent enfreindre les dispositions incluses dans ce règlement. Ces touristes peuvent utiliser les espaces de stationnement réservés aux visiteurs, réduisant ainsi le nombre de cases disponibles. D’autres se stationnent carrément dans les places appartenant aux copropriétaires. Par ailleurs, ces occupants…...
En copropriété divise, la responsabilité contractuelle d’un copropriétaire découle directement de la déclaration de copropriété, laquelle constitue le véritable contrat qui régit les rapports entre le syndicat et l’ensemble des copropriétaires. En vertu de l’article 1062 du Code civil du Québec, ce document « lie les copropriétaires, leurs ayants cause et les personnes qui l’ont signée et produit ses effets envers eux, à compter de son inscription. ». La déclaration fixe ainsi les droits et obligations…...
Des travaux irréguliers affectant les parties communes de l’immeuble ou la défaillance d’une toilette sont des sinistres fréquents en copropriété divise. Ces événements peuvent causer des dommages matériels parfois très importants aux parties privatives et communes. Lorsqu’ils ne résultent pas directement du non-respect de la déclaration de copropriété, la responsabilité du copropriétaire relève du régime extracontractuel prévu aux articles 1457 et 1465 du Code civil du Québec, lequel repose pour l’essentiel sur la faute personnelle ou sur le fait…...
Le jugement de la Cour du Québec (Division des petites créances) peut être consulté à : Cliquez-ici ...
