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03/02/2026
Une municipalité entreprend un projet d’infrastructure publique : élargissement d’une voie routière, ajout d’un trottoir, implantation d’un réseau technique. Pour ce faire, elle procède à l’expropriation d’une portion d’un immeuble détenu en copropriété. La partie visée correspond à une partie commune — parfois même à une partie commune à usage restreint, utilisée de manière exclusive par certains copropriétaires depuis de nombreuses années. Rapidement, une question s’impose : à qui doit être versée l’indemnité d’expropriation ?…...
01/05/2025
L’attrait pour la location d’une unité d’habitation en copropriété divise a beaucoup augmenté ces dernières années. Cependant, ce ne sont pas tous les copropriétaires qui voient d’un bon œil la location d’une unité au sein de leur immeuble, notamment parce que plusieurs croient que la présence de locataires pourrait brimer leur quiétude. Puisque la copropriété divise implique qu'un bâtiment soit divisé en unités distinctes appartenant à des propriétaires différents, lesquels partagent toutefois certaines parties…...
24/01/2025
À l'automne 2025, la Ville de Montréal publiera le rôle d’évaluation foncière triennal pour 2026- 2027-2028. Tous les propriétaires recevront un avis municipal les informant de la nouvelle évaluation de leur propriété qui entrera en vigueur en janvier 2026. Il est important de prendre connaissance de cet avis pour s’assurer que la nouvelle évaluation reflète la valeur réelle du bien immobilier, car cete valeur sert à établir le compte de taxes municipales....
10/01/2025
Vous venez d’acheter votre nouveau condo et depuis quelque temps déjà, vous entendez du bruit qui vous empêche de profiter paisiblement de votre unité, voire même vous empêche complètement de dormir. Vous questionnez vos voisins et ces derniers sont confrontés au même problème. Or le bruit peut stresser, exaspérer, fatiguer, et même rendre malade. Ce problème affecte votre qualité de vie et risque, à terme, de compromettre votre bien-être psychologique et physique. Il est essentiel…...
29/12/2024
Vivre en copropriété implique un équilibre entre jouissance de son unité et respect du voisinage. Mais que se passe-t-il lorsque cet équilibre est rompu par des comportements excessifs et persistants ? Un jugement marquant met en lumière les conséquences légales de l'intolérance démesurée en milieu de copropriété. Ce cas illustre à quel point le respect des droits des autres copropriétaires est essentiel pour maintenir une harmonie collective. Les tribunaux peuvent intervenir de manière décisive pour…...
29/10/2024
De nombreux sites internet valorisent aujourd’hui les échanges de logements résidentiels entre propriétaires, offrant ainsi une solution attrayante pour maximiser l’usage de son bien. Que vous envisagiez un échange réciproque avec un autre propriétaire ou un échange basé sur des « Points d'hospitalité » – appelés « GuestPoints » sur certaines plateformes en ligne – il est essentiel de prendre en compte plusieurs aspects juridiques. L'échange d’un logement résidentiel, dans le cadre d'un échange réciproque,…...
11/12/2023
11 décembre 2023 - Nous vivons une période paradoxale, marquée par les progrès fulgurants des technologies informatiques, la dématérialisation des données, l’intelligence artificielle, et leur intrusion dans tous les aspects de nos vies. Or, plus que jamais, les gens s’affichent sur les réseaux sociaux et y racontent leurs plus récentes sorties, vacances ou acquisitions, quand ce ne sont pas leurs états d’âme. Quoi qu’il en soit, le respect de la vie privée demeure un droit…...
02/12/2023
2 décembre 2023- Si l’huissier de justice ne peut qu’effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter, son constat ne doit pas apparaître aux yeux de certains comme une restriction. En effet, la définition du rôle de l’huissier constitue au contraire la force de son constat. Cette force se dégage de la pertinence des faits constatés. L’importance du constat demeure liée à son utilité, qui est…...
15/10/2023
15 octobre 2023 L’assemblée des copropriétaires est un événement majeur dans la vie d’une copropriété. Réunie au minimum une fois par an, elle est décisive puisqu’elle permet la prise de décisions majeures qui impactent la vie et les finances des copropriétaires. Le conseil d’administration a pour mission de s’occuper de la convocation et de la tenue de l'assemblée de copropriétaires mais aussi de l’exécution des décisions qu’elle vote. Pour que les décisions qui y sont prises apparaissent…...
10/10/2023
Dans leurs relations avec les copropriétaires, les membres du conseil d’administration doivent agir avec loyauté et équité. Ils doivent s’abstenir de tout geste qui pourrait s’apparenter à un règlement de comptes. Cette règle de conduite est fondamentale et son non-respect constitue une faute pouvant engager tant la responsabilité du syndicat que celle des administrateurs, personnellement. Un jugement de la Cour du Québec a sanctionné le comportement abusif des membres du conseil d’administration d’un syndicat....
