Date de publication: 02/12/2023

Utilité du constat d'huissier

2 décembre 2023- Si l’huissier de justice ne peut qu’effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter, son constat ne doit pas apparaître aux yeux de certains comme une restriction. En effet, la définition du rôle de l’huissier constitue au contraire la force de son constat. Cette force se dégage de la pertinence des faits constatés. L’importance du constat demeure liée à son utilité, qui est considérable. L’acte de constat n’est ni plus ni moins qu’une photographie juridique qui conserve la mémoire des faits qui, sans ce procès verbal, pourrait s’estomper avec le temps.

Cette preuve est conservée avec l’autorité, le sérieux et l’objectivité qui se rattachent à la fonction d’officier de justice qui dresse un rapport sur son serment d’office. Ce qui le rend difficilement contestable et peut nécessiter, le cas échéant, l’inscription d’une demande en faux présentable devant le Tribunal approprié.

L’huissier de justice n’est pas un témoin ordinaire, mais plutôt un témoin neutre et impartial dont l’acte de constat donne une version crédible des faits qui se sont déroulés devant lui.

Lors de l’audition au procès, les témoins assignés peuvent volontairement ou involontairement oublier des faits importants et pertinents. Ils ne se souviennent plus nécessairement des mêmes choses. Une divergence sur des situations de fait peut être aussi fréquemment rencontrée.

L’exactitude de l’acte de constat peut permettre de corriger cette lacune, car la date, l’heure et les observations sont consignées dans son procès-verbal qui peut être accompagné de photographies et/ou de films vidéo pertinents.

La vue est le sens le plus communément utilisé afin de procéder à des constatations et est, selon moi, celle qui semble le moins sujette à controverse.

Constater la présence de:

  • Corde à linge, d’antenne parabolique sur une unité;
  • Objet dangereux dans une partie commune;
  • Rebuts sur une partie commune à usage restreint;
  • Poêle BBQ sur un balcon et la fumée qui s’échappe et pénètre dans l’unité voisine, etc.
  • Toutes dispositions règlementaires non respectées par un copropriétaire, locataires ou occupants etc.

relève de pures constatations visuelles qui peuvent faire très difficilement l’objet de contestations valables.

Toutefois, il faut être prudent lorsque les sens de l’odorat et de goût sont sollicités. En effet, une odeur excessivement nauséabonde pour l’un ne l’est pas nécessairement pour l’autre. Les circonstances sont de mises pour le goût.

Un copropriétaire, un gérant ou un administrateur peut faire constater des faits et par la suite rencontrer la ou les parties intéressées afin de solutionner à l’amiable un éventuel conflit.

Finalement, le meilleur constat demeure celui que le Tribunal n’aura pas l’opportunité de lire, parce qu’il a prévenu un conflit, son existence ayant permis de résoudre le différend, à moins que la partie adverse se soit découragée d’entreprendre des procédures judiciaires inutiles étant donné la preuve ainsi adéquatement conservée dans le temps.

 

François Taillefer, h.j., Adm.A
215 St-Jacques, suite 600,
Montréal, QC, H2Y 1M6

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