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26/09/2025
Le 17 septembre, la Chambre des notaires du Québec (CNQ) a diffusé un communiqué à l’intention de ses membres au sujet de l’application de l’article 1068.1 du Code civil du Québec, relatif à l’attestation sur l’état de la copropriété (ASEC). La CNQ y précise que, même si la loi ne prévoit pas expressément de « durée de vie » pour cette attestation, les renseignements qui y figurent doivent refléter fidèlement l’état actuel de la copropriété.…...
05/09/2025
Depuis l’entrée en vigueur du règlement d’application de la Loi 16, les syndicats et copropriétaires doivent composer avec des obligations inédites : carnet d’entretien obligatoire, étude du fonds de prévoyance et attestation sur l’état de la copropriété. Ces nouvelles règles, qui visent à renforcer la transparence et la pérennité des immeubles, transforment profondément la gestion des copropriétés au Québec....
02/09/2025
Depuis l’entrée en vigueur du règlement d'application du projet de loi 16, les syndicats et copropriétaires doivent composer avec des règles plus strictes : carnet d’entretien obligatoire, étude du fonds de prévoyance, attestation sur l’état de la copropriété… Autant de nouvelles obligations qui soulèvent des inquiétudes et des questions bien concrètes....
27/08/2025
Le 27 août 2025, Me Yves Joli-Cœur, avocat chez Dunton Rainville et président et fondateur du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ), était l’invité de l’émission d’Isabelle Maréchal à QUB radio. ...
27/08/2025
Le projet de loi 16, qui oblige désormais la tenue d’un carnet d’entretien des immeubles et la réalisation d’une étude du fonds de prévoyance, est officiellement en vigueur. Ces nouvelles obligations auront des répercussions directes autant pour les propriétaires de condos que pour les gestionnaires de copropriétés. Un nouvel outil sur la gouvernance des condos est également en place : l’attestation sur l’état de la copropriété, un document essentiel destiné à offrir plus de transparence…...
20/08/2025
Le mercredi 20 août 2025, Condolegal diffusait une émission spéciale de sa webradio, consacrée à un tournant majeur dans la gestion des copropriétés : l’adoption du nouveau règlement d’application du projet de loi 16....
30/07/2025
Le 30 juillet 2025, le Gouvernement du Québec a publié un règlement dans la Gazette officielle du Québec, mettant en œuvre des dispositions majeures issues des projets de loi 16 et 31. Ce règlement impose de nouvelles obligations aux syndicats de copropriétaires, notamment en matière de transparence, de gestion financière et d’entretien des immeubles. Le nouveau règlement vient encadrer et préciser plusieurs aspects essentiels de la gestion des immeubles en copropriété divise. Il introduit l’obligation…...
29/07/2025
Depuis son lancement en 2020, AG-CONNECT a profondément transformé la manière dont les copropriétés québécoises tiennent leurs assemblées générales. Avec plus de 7 900 assemblées de copropriétaires hybrides ou 100 % en ligne déjà réalisées et plus de 500 000 copropriétaires réunis, soit davantage que la population totale de la ville de Laval, la solution s’impose aujourd’hui comme un standard dans le paysage de la gestion collective....
23/07/2025
Le fonds de prévoyance est au cœur de la viabilité financière d’une copropriété. Or, selon Me Yves Joli-Coeur, avocat émérite et président du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ), la moitié des copropriétés québécoises ne disposent pas des sommes nécessaires pour réaliser les travaux majeurs à venir. Une situation préoccupante, surtout à l’aube de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur la copropriété....
18/06/2025
Le 17 juin 2025, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement important en droit de la copropriété divise, dans le dossier Syndicat Jardins Windsor Phase Horizontale c. Syndicat Jardins Windsor Phase III, Telus Communications inc. et Vidéotron ltée. Dans cette affaire, le syndicat demandeur s’opposait à l’installation d’équipements de télécommunication sur des parties communes de l’immeuble de la phase 3 de ce complexe, géré par le Syndicat Jardins Windsor Phase III. Les sociétés Telus Communications…...
