Le 30 mars 2026, le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) a été entendu dans le cadre des travaux de la Commission de l’aménagement du territoire à la salle Pauline-Marois de l’Assemblée nationale, sous l’égide de la ministre responsable de l’Habitation, Madame Caroline Proulx.
À cette occasion, Me Yves Joli-Coeur, président du RGCQ, accompagné de Julien Gobeil-Simard, a présenté un mémoire portant sur les effets des modifications proposées au Code civil du Québec. La députée Véronique Dufour, porte-parole de l’opposition officielle en matière d’habitation pour le Parti libéral du Québec, est également intervenue lors des échanges en commission.
À cet égard, nous reproduisons ci-dessous l’article publié le 30 mars 2026 dans Le Courrier Parlementaire (LCP LAG), qui rend compte de cette intervention du RGCQ devant la commission parlementaire.
"(LCP) Alors qu'un règlement oblige depuis la mi-août les syndicats de copropriété divise à faire établir d'ici trois ans un carnet d'entretien consignant l'ensemble des travaux réalisés et à prévoir sur l'immeuble, le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires reproche au gouvernement de prévoir un régime d'exemption dans son projet de loi 20 sur le logement.
« C'est un pas en arrière », tranche son président, Yves Joli-Cœur, estimant que cela envoie un mauvais signal aux citoyens, qui retiendront surtout l'existence d'exemptions sans en saisir la portée.
« Les cas d'exception, vraiment, il faut les chercher pour en trouver », a-t-il ajouté durant les consultations particulières sur le projet de loi, hier en commission parlementaire.
De son côté, l'administrateur Julien Gobeil-Simard soutient que « parler d'un régime d'exemption suppose qu'on est capable d'identifier clairement les types de copropriétés qui pourraient être exemptés en fonction de caractéristiques précises ».
Mais dans la pratique, « même les petites copropriétés, qu'on pourra considérer les plus simples, ont des composantes communes qui nécessitent une planification d'entretien. Ça peut être un toit, ça peut être un système de drainage, ça peut être une entrée d'eau, ça peut être un champ d'épuration », a-t-il illustré.
« L'introduction d'exemptions dans ce régime-là risque de recréer les conditions qui ont mené aux déficiences qui nous ont amenés à vouloir encadrer ces copropriétés-là il y a quelques mois seulement d'ailleurs », a fait valoir l'administrateur du regroupement.
« Ceci étant dit, si les exigences qui sont maintenant effectives sont trop rigides ou trop coûteuses, je pense qu'on peut souligner que le Code civil permet déjà de la modulation », a-t-il dit.
« En fait, il y a très peu d'opportunités de modulation qui ont été retenues dans la réglementation qui a été adoptée l'été dernier. Donc à mon avis, c'est là qu'il faut travailler. »
Mini cas
Le carnet d'entretien « j'en suis », a assuré la ministre responsable de l'Habitation.
Néanmoins, a illustré Caroline Proulx, « si, par exemple, un OBNL est propriétaire de peut-être une future copropriété sur un terrain vague, un terrain qui n'a pas de clôture qui est en friche, il y a quelques mauvaises herbes qui sont là. Moi, c'est peut-être dans cette particularité-là que je m'y intéressais de dire : a-t-on vraiment besoin d'un carnet d'entretien pour un terrain qui, à terme, par l'OBNL, pourrait être développé, mais qui donne une charge de travail additionnelle? »
Avec cet exemple, Yves Joli-Cœur pense que le gouvernement « microlégifère » dans ce dossier. « On est en train de légiférer pour des mini cas d'exception difficiles à identifier », selon lui.
« Mais ce n'est pas l'état de notre marché des 435 000 unités de condos au Québec. On n'est pas dans les cas d'exception. »
Il souligne qu'en Ontario avec un système identique, il n'y a pas de régime d'exemption."
Source : « P.L. 20 : le régime d’exemption est dénoncé », Le Courrier Parlementaire – L’Actualité Gouvernementale (LCP LAG) (le 30 mars 2026)
Il est possible d’écouter l’intégralité de cette commission sur le site de l’Assemblée nationale du Québec en cliquant ici.
