La Cour supérieure du Québec a rendu un jugement important le 12 mars 2025, dans une affaire où le Syndicat des copropriétaires cherchait à obtenir, en plus de dommages-intérêts, une ordonnance de mise en vente sous contrôle de justice de la fraction d'une copropriétaire récalcitrante, en application du deuxième alinéa de l’article 1080 du Code civil du Québec. Cette disposition du Code civil du Québec permet au syndicat ou à un copropriétaire de demander au tribunal d’enjoindre un copropriétaire à respecter la déclaration de copropriété. En cas de non-respect, le tribunal peut ensuite ordonner la mise en vente forcée de son unité.
Sur cette photo, on retrouve Me Philippe Gagnon-Marin, procureur du syndicat .
Une injonction permanente ignorée
En 2019, une injonction permanente avait été prononcée à la demande du syndicat, obligeant la copropriétaire à :
Des manquements répétés à la déclaration de copropriété
Outre son refus d’obtempérer à l’injonction, la copropriétaire a également enfreint plusieurs dispositions de la déclaration de copropriété, notamment :
Face à ces infractions répétées, le syndicat a intenté un recours en novembre 2021, demandant une ordonnance de mise en vente sous contrôle de justice de la fraction concernée.
Un comportement fautif ayant des conséquences
Dans cette affaire, l’accumulation des refus et comportements fautifs de la copropriétaire justifiait pleinement une injonction supplémentaire. La preuve démontrait qu’à quatre reprises après 2019, elle avait refusé de permettre l’inspection complète de son unité, mettant ainsi en danger la sécurité de l’immeuble.
Or, la jurisprudence et la doctrine établissent que le simple non-respect de la déclaration de copropriété peut suffire à justifier une injonction en vertu du premier alinéa de l’article 1080 C.c.Q., sans qu’un préjudice sérieux et irréparable ne soit nécessairement démontré.
Dans cette affaire, l’accumulation des refus et comportements fautifs de la copropriétaire justifiait pleinement une injonction supplémentaire. La preuve démontrait qu’à quatre reprises après 2019, elle avait refusé de permettre l’inspection complète de son unité, mettant ainsi en danger la sécurité de l’immeuble.
Les sanctions imposées
En conséquence, le tribunal a :
Toutefois, des sanctions financières significatives ont été imposées :
Le montant total en capital, intérêts et frais s’élève ainsi à environ 98 545 $.
Le juge a par ailleurs souligné la responsabilité entière de la copropriétaire dans cette situation, déclarant au paragraphe 186 : « Comme le veut l’adage, elle a été l’artisane de son propre malheur. »
Ce jugement rappelle avec fermeté que vivre en copropriété implique des droits, mais aussi des obligations. Les copropriétaires ne peuvent ignorer les règlements sans en subir les conséquences. Si la mise en vente forcée de son unité n’a pas encore été prononcée, le tribunal a envoyé un avertissement clair : toute nouvelle infraction pourrait mener à cette issue irréversible
BON À SAVOIR ! Le 12 mars 2025, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement important dans l'affaire Syndicat de la copropriété des Châtelets d'Anjou c. Savoie, condamnant une copropriétaire à près de 100 000 $ pour manquements répétés à ses obligations, notamment le refus d'accès à son unité pour des inspections de sécurité. Pour plus de détails, consultez le jugement complet ici : 
À RETENIR: L'affaire a été plaidée avec succès par Me Philippe Gagnon-Marin, avocat chez LJT Avocats. Diplômé en droit de l’Université Laval en 2019 et membre du Barreau du Québec depuis 2020, Me Gagnon-Marin s'est joint à LJT Avocats en 2020. Sa pratique se concentre principalement sur le droit immobilier et le droit de la copropriété divise, représentant régulièrement des syndicats de copropriété, des gestionnaires d’immeubles ainsi que des copropriétaires devant les tribunaux de droit commun.
26/02/2025
28/02/2025
13/02/2020
02/04/2023
27/02/2025
16/06/2024
