Le RGCQ rend public son modèle d’attestation sur l’état de la copropriété

Le 12 septembre 2025, le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) a rendu public son modèle d’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété (ASEC). Cette initiative s’inscrit directement dans la foulée de la mise en œuvre du Projet de loi 16 , adopté en 2019 et considéré comme la réforme la plus marquante en matière de copropriété divise. Par cette publication, le RGCQ entend fournir aux syndicats un outil concret leur permettant de mieux s’acquitter de leurs nouvelles obligations légales, tout en favorisant une plus grande uniformité dans la présentation de l’information.

Rappel du cadre légal

Le Projet de loi 16 a instauré un nouveau cadre destiné à moderniser et à renforcer la gestion des copropriétés, notamment par l’obligation de se doter d’un carnet d’entretien, de réaliser une étude du fonds de prévoyance et de favoriser une gouvernance plus transparente. Après plusieurs années de consultations, son règlement d’application a été publié le 30 juillet 2025 dans la Gazette officielle du Québec et est entré en vigueur le 14 août 2025.

Parmi les nouveautés phares figure l’introduction de l’article  1068.1 C.c.Q., qui impose à tout copropriétaire vendeur d’une fraction (par exemple son appartement) de remettre, en temps utile, au promettant acheteur une attestation préparée par le syndicat sur l’état de la copropriété. Cette attestation doit être transmise par le syndicat dans un délai de 15 jours suivant la demande du copropriétaire et contenir des renseignements obligatoires, tels que l’état du fonds de prévoyance, les assurances en vigueur, les travaux projetés et les litiges en cours.

Un outil de gouvernance et de transparence

Le modèle proposé par le RGCQ vise à soutenir concrètement les syndicats dans cette nouvelle responsabilité légale. Il favorise l’uniformisation de la présentation de l’information et assure une transparence accrue auprès des copropriétaires actuels, des futurs acheteurs et des gestionnaires.

Accès à l’attestation

• Membres du RGCQ : Vous bénéficiez d’un accès direct et exclusif à l’Attestation (ASEC). Connectez-vous à votre compte pour télécharger immédiatement le document en format PDF.
• Non-membres : Vous souhaitez obtenir l’attestation? C’est possible! En remplissant un formulaire en ligne, vous recevrez par courriel un lien pour télécharger le document.

Cette attestation constitue désormais un outil essentiel de bonne gouvernance, en ce qu’elle reflète la situation financière, technique et administrative de chaque copropriété. Elle permettra non seulement de répondre aux obligations légales issues de la Loi 16, mais aussi de renforcer la confiance et la transparence entre copropriétaires, acheteurs et gestionnaires.