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Valeur d'une fraction déterminée (p. ex., l’appartement 303) par rapport à la valeur de l’ensemble des autres fractions. Généralement exprimée sous forme de pourcentage, elle est établie en fonction de la nature, de la destination, des dimensions et de la situation de la partie privative de chaque fraction, mais sans tenir compte de son utilisation. Elle sert à établir la quote-part du droit de propriété des copropriétaires dans les parties communes, leur contribution aux charges communes et le nombre de voix associées à leur fraction.
04/05/2025
Notre déclaration de copropriété prévoit clairement l’interdiction de louer une chambre, que ce soit pour une courte ou une longue durée. Cette règle vise à préserver le caractère résidentiel de l’immeuble et à éviter les allées et venues de locataires temporaires, souvent sources de conflits ou de nuisances. Or, nous…...
21/09/2024
En copropriété divise, la propriété de l'immeuble est partagée entre les copropriétaires sous forme de « fractions ». Chaque fraction comprend une partie privative bien définie, comme un appartement, une case de stationnement, un espace de rangement, ou même parfois un terrain. En plus, chaque fraction donne droit à une…...
24/07/2024
En droit de la copropriété, le vote à l’unanimité est une règle qui nécessite l’accord de tous les copropriétaires, et pas seulement celui des présents ou des représentés à l'assemblée des copropriétaires. Pour adopter une décision à l’unanimité, il faut à la fois l’avis favorable de tous les copropriétaires, aucun…...
23/07/2024
L’article 1090 du Code civil du Québec stipule que « Chaque copropriétaire dispose, à l’assemblée, d’un nombre de voix proportionnel à la valeur relative de sa fraction ». Ce nombre de voix est lié à la part du droit de propriété qu'il détient dans l’immeuble. Ainsi, le copropriétaire d’une partie privative dont la valeur relative est plus…...
23/07/2024
La copropriété divise est une formule d'habitation qui sur le plan juridique regroupe habituellement plus d'un propriétaire. Afin d'évaluer et de quantifier l'intérêt de chacun dans l’immeuble, le législateur a prévu que le droit de propriété de chaque propriétaire dans les parties communes est proportionnel à la valeur relative de sa…...
30/06/2024
Tout copropriétaire peut faire réviser la valeur relative de sa fraction, ainsi que la répartition des charges communes (frais de condo), suivant certaines conditions et formalités. Pour ce faire, il faut procéder à un recours en révision de la valeur relative des fractions. Par ailleurs, il se pourrait qu’un copropriétaire souhaite modifier la valeur relative…...
16/06/2024
En principe, les travaux engagés par le syndicat ne devraient pas nuire à un copropriétaire. S’il devait en subir un préjudice allant au-delà des simples nuisances passagères, il aurait alors droit à une indemnisation. L’article 1067 du Code civil du Québec précise qu’un copropriétaire peut être indemnisé par le syndicat, si les travaux…...
01/03/2024
La copropriété donne lieu à des dépenses liées à l’entretien des parties communes et l’administration du syndicat. Ces dépenses incluent également les coûts relatifs aux travaux d’entretien, d'amélioration ou de transformation des parties communes. Elles constituent les charges communes, assumées par les copropriétaires selon des règles précises. On distingue deux types de…...
28/03/2023
Le mercredi 29 mars 2023, la Webradio de Condolegal.com était entièrement dédiée à un sujet complexe : le mode de répartition des charges communes entre les copropriétaires. La copropriété donne lieu à des dépenses relatives à l’entretien des parties communes et l’administration courante du syndicat. Les coûts d'administration, d'entretien, de remplacement,…...