Définition : Tribunal administratif du logement

Organisme gouvernemental, autrefois désigné sous le nom de Régie du logement, qui a pour mission d'informer les citoyens sur leurs droits et obligations découlant d'un bail de logement et de favoriser la conciliation entre locateurs et locataires, afin d'éviter que des conflits n'apparaissent du seul fait de l'ignorance des dispositions de la loi. Cet organisme publie périodiquement un recueil de décisions rendues par le Tribunal. Il est également un tribunal spécialisé exerçant sa compétence en matière de bail d’un logement, lorsque la somme demandée ou la valeur de la chose réclamée ou de l’intérêt du demandeur dans l’objet de la demande ne dépasse pas le montant de la compétence de la Cour du Québec.