Définition : Tribunal

Institution établie par la loi et ayant pour mission de trancher les litiges dont elle est saisie en conformité avec les règles de droit qui lui sont applicables. Le tribunal a également pour mission de statuer sur une question, même en l’absence de litige, lorsque la loi exige qu'une demande lui soit soumise, en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité des personnes impliquées.

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05/05/2021

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