Définition : Travaux de transformation des parties communes

Travaux qui dépassent la simple remise en état des parties communes de l'immeuble ou leur mise à niveau. Ils entraînent une modification substantielle des parties communes; il en serait ainsi pour l'aménagement de nouveaux espaces communs ou pour la substitution d'un mode de chauffage à un autre. Ces travaux doivent :

• être autorisés par l’assemblée des copropriétaires à la majorité renforcée de l’article 1097 du Code civil du Québec;
• être compatibles avec la destination de l’immeuble;
• ne pas porter atteinte aux droits des copropriétaires sur leurs parties privatives.