Définition : Servitude réelle

Charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent. Cette charge oblige le propriétaire du fonds servant à supporter, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d’usage ou à s’abstenir lui-même d’exercer certains droits inhérents à la propriété. Les déclarations de copropriété comportent souvent des servitudes réelles, par exemple une servitude de passage qui permet à un copropriétaire d'accéder à son espace de stationnement (partie privative) en passant sur l'espace de stationnement d'un autre copropriétaire.

BON À SAVOIR ! La création d'une servitude à l'encontre des parties communes est considérée comme un acte d’aliénation immobilière (p. ex. une servitude de passage accordée à un voisin). En matière d’actes d’aliénation, l’assemblée des copropriétaires doit les approuver à la majorité renforcée de l’article 1097 du Code civil du Québec.