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Obligation légale pour une personne physique ou morale de réparer le préjudice qu'elle a causé à un tiers, résultant de son défaut de respecter les règles de conduite qui s'imposent à elle. La responsabilité civile extracontractuelle d’une personne peut résulter de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou de celui des biens dont elle a la garde.
01/11/2025
En copropriété divise, les sinistres d’eau, d’incendie ou autres dommages matériels soulèvent inévitablement la question de la responsabilité du copropriétaire concerné. Qu’il s’agisse d’une faute liée à l’entretien d’un bien, d’une installation défectueuse ou d’un manquement à la déclaration de copropriété, le syndicat doit souvent entreprendre des démarches pour obtenir…...
27/10/2025
Des travaux irréguliers affectant les parties communes de l’immeuble ou la défaillance d’une toilette sont des sinistres fréquents en copropriété divise. Ces événements peuvent causer des dommages matériels parfois très importants aux parties privatives et communes. Lorsqu’ils ne résultent pas directement du non-respect de la déclaration de copropriété, la responsabilité du copropriétaire…...
26/10/2025
Un lave-linge qui déborde, une baignoire qui fuit dans l’unité du dessous, un chauffe-eau qui cède et inonde plusieurs étages : les sinistres sont nombreux en copropriété, et leurs conséquences souvent coûteuses. Ces événements, parfois imprévisibles, génèrent non seulement des réparations importantes, mais aussi des différends complexes entre copropriétaires, syndicats et…...
30/11/2024
Un copropriétaire a accidentellement endommagé la porte d’entrée du garage souterrain, située dans les parties communes, avec son véhicule. Cette porte doit être entièrement remplacée. L’assureur du copropriétaire propose une indemnisation partielle, couvrant 90 % des coûts, en raison de la dépréciation appliquée à la porte. De plus, le montant…...
23/07/2024
La personnalité juridique du syndicat est distincte de celle des copropriétaires et des administrateurs. Ses actes n’engagent que lui-même, sauf les exceptions prévues par la loi. Les fautes commises par le syndicat n’ont de conséquence que sur sa propre responsabilité civile et non celle des administrateurs. Dans ces conditions, ils…...
30/06/2024
La déclaration de copropriété est un contrat qui orchestre et réglemente la vie des copropriétaires, des locataires et des autres occupants de l’immeuble. Elle représente la ligne de conduite à suivre pour tous ceux qui cohabitent dans l’immeuble. La déclaration de copropriété prévoit, systématiquement, qu’il revient au conseil d’administration (CA) d’en faire…...
23/06/2024
Les déclarations de copropriété renferment généralement une clause qui tient tout copropriétaire responsable (à l’égard des autres copropriétaires et du syndicat) des dommages causés par sa faute ou sa négligence et par le fait d’un bien dont il est légalement responsable. Dans l'affaire Syndicat de la copropriété 650 Marcel-Laurin c. Neng (2024…...
17/12/2023
17 décembre 2023 — Dans un jugement de la Cour du Québec, l’honorable Louise Lévesque est venue rappeler les devoirs respectifs d’un courtier immobilier et d’une notaire lors d’une transaction assortie de cases de stationnement dans une copropriété divise. Rappelons, avant toute chose, que le statut juridique des cases de stationnement peut différer d’une…...
30/11/2021
Question : Je viens de subir un important sinistre causé par le bris du tuyau d’alimentation d'eau de la douche de mon voisin. Le dégât d’eau a affecté considérablement mon appartement et mes biens meubles. J’ai dû être relocalisé pendant plus d’un mois à l’hôtel. Comble du malheur, je n’étais pas assuré…...