Définition : Responsabilité civile extracontractuelle

Obligation légale pour une personne physique ou morale de réparer le préjudice qu'elle a causé à un tiers, résultant de son défaut de respecter les règles de conduite qui s'imposent à elle. La responsabilité civile extracontractuelle d’une personne peut résulter de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou de celui des biens dont elle a la garde.

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