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Résolution que signent tous les administrateurs ou les personnes habiles à voter, ayant de ce fait la même valeur que si elle avait été adoptée lors d'une réunion du conseil d'administration ou d'une assemblée des copropriétaires, le cas échéant.
L'article 1086.1 du Code civil du Québec énonce que le conseil d’administration doit transmettre aux copropriétaires, le procès-verbal de toute résolution écrite qu’il adopte, et ce, dans les 30 jours de son adoption. Cet article doit être lu avec l'article 1086.2 du Code civil du Québec qui prévoit un recours judiciaire pour tout copropriétaire ou administrateur en annulation ou en modification d'une décision du conseil d'administration.
Les articles 1102.1 et 1103 du Code civil du Québec prévoient les mêmes exigences relativement aux résolutions écrites de l'assemblée des copropriétaires.
Par ailleurs, une résolution écrite fait partie des documents produits au registre de la copropriété, un exemplaire de celle-ci devant être conservé avec les procès-verbaux des délibérations ou ce qui en tient lieu. Elle doit être mis à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande.
17/06/2025
Bien qu’une modification de la déclaration de copropriété doit habituellement être adoptée en assemblée des copropriétaires, la loi permet, à certaines conditions strictes, d’y procéder sans tenir d’assemblée, en recourant à une résolution écrite. Cette alternative, prévue à l’article 354 du Code civil du Québec, permet de simplifier la démarche…...
24/07/2024
En raison de conflits fréquents entre certains copropriétaires et les membres du conseil d'administration, notre copropriété, comme de nombreuses autres, rencontre des difficultés pour recruter des administrateurs lors des assemblées annuelles. La déclaration de copropriété de notre immeuble, qui comprend 50 appartements, prévoit que le conseil d'administration doit être composé de…...
23/07/2024
Il est possible de prendre une décision sans se réunir. L’article 354 du Code civil du Québec reconnaît la valeur d’une résolution écrite : « Les résolutions écrites, signées par toutes les personnes habiles à voter, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées lors d’une réunion du conseil d’administration, d’une…...
23/07/2024
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14/06/2021
Notre déclaration de copropriété prévoit que les jardins sont des parties communes à usage restreint, tout comme les balcons. Un des copropriétaires, ayant l’usage exclusif d’un jardin, a pris l'initiative à travers les années de faire des améliorations (ex.: ajout de platebandes, retrait de certaines parties du gazon, ajout de…...