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Règlement, entré en vigueur le 14 août 2025, qui encadre les modalités d’application de plusieurs obligations prévues au Code civil du Québec en copropriété divise, notamment en ce qui concerne le carnet d’entretien, l’étude du fonds de prévoyance, l’attestation de l’état de la copropriété et le dépôt d’acompte en fidéicommis lors d’une vente par un promoteur.
22/09/2025
Le fonds de prévoyance, régi par l’article 1071 du Code civil du Québec, est constitué en fonction du coût estimatif des réparations majeures et du remplacement des parties communes. Bien plus qu’une réserve financière, il incarne une forme de solidarité entre copropriétaires, actuels et futurs, afin de préserver l’immeuble dans son…...
22/09/2025
Le fonds de prévoyance, régi par l’article 1071 du Code civil du Québec, est constitué en fonction du coût estimatif des réparations majeures et de remplacement des parties communes. Le Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, depuis le 14 aout 2025, les modalités de l’étude du fonds de prévoyance. Ces…...
14/09/2025
L’un des défis majeurs rencontrés par les syndicats de copropriétaires réside dans la continuité de la gestion quotidienne. Les administrateurs se succèdent souvent rapidement, ce qui provoque des pertes importantes de connaissances et d’expérience concernant l’historique du bâtiment. Or, l’article 1039 du Code civil du Québec confère au syndicat la mission…...
14/09/2025
Le carnet d'entretien est un outil incontournable en copropriété. Il sert à planifier et à suivre les travaux nécessaires dans l’immeuble afin d’en assurer la conservation. Cette responsabilité revient au syndicat, dont la mission, prévue à l’article 1039 du Code civil du Québec, est de veiller à ce que les travaux requis…...
18/08/2025
L’attestation sur l’état de la copropriété, obligatoire depuis le 15 août 2025, garantit des transactions plus transparentes et sécuritaires. Le syndicat qui omet de la produire, tarde à le faire ou transmet une information inexacte engage sa responsabilité, parfois même celle de ses administrateurs. Comme toute personne morale, il peut être…...
17/08/2025
L’attestation sur l’état de la copropriété constitue un document essentiel dans le cadre d’une transaction immobilière en copropriété divise. Elle vise à fournir au promettant acheteur un portrait fidèle et complet de la situation financière, juridique et administrative du syndicat, de manière à lui permettre de prendre une décision éclairée.…...
17/08/2025
Lorsqu’un copropriétaire vend sa fraction (p. ex. : son appartement), il doit remettre, en temps utile, au promettant acheteur une attestation sur l’état de la copropriété. Préparé par le syndicat de copropriétaires, ce document fournit une information essentielle non seulement sur l’immeuble, mais également sur la gestion de la copropriété elle-même. Cette…...
17/08/2025
L’entrée en vigueur des articles 1068.1 et 1068.2 du Code civil du Québec a marqué une étape déterminante en droit de la copropriété. Alors qu’auparavant l’information circulait par l’entremise du formulaire DRCOP (Demande de renseignements au syndicat des copropriétaires) ou du questionnaire notaire, le législateur confie désormais au syndicat de copropriétaires la…...
01/08/2025
À la suite de l’entrée en vigueur, le 14 août 2025, du Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise — lequel encadre notamment l’attestation de l’état de la copropriété — certaines questions d’ordre pratique demeurent. L’une d’elles concerne le moment où le syndicat est tenu de remettre cette…...
30/07/2025
Le 30 juillet 2025, le Gouvernement du Québec a publié un règlement dans la Gazette officielle du Québec, mettant en œuvre des dispositions majeures issues des projets de loi 16 et 31. Ce règlement impose de nouvelles obligations aux syndicats de copropriétaires, notamment en matière de transparence, de gestion financière…...
13/12/2010
Au moment de conclure l’offre d’achat, il est d’usage que soit versé par le promettant acheteur un acompte ou dépôt de garantie d’un montant variable. La somme ainsi versée viendra en déduction du montant à payer si la vente est conclue et sera remise au vendeur. Bien que sur le plan légal,…...