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Acte normatif, de caractère général et impersonnel, édicté en vertu d’une loi et qui, lorsqu’il est en vigueur, a force de loi. Afin d'encadrer l'élaboration des règlements, l'Assemblée nationale du Québec a voté la Loi sur les règlements qui impose un processus d'adoption de la réglementation pour tout règlement.