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Présomption qui oblige le présumé responsable de démontrer qu'il n'a pas commis aucune faute. Ce mécanisme inverse la charge normale de la preuve : ce ne sera plus à la victime de prouver la faute, mais à celui qui est présumé responsable d’établir qu’il n’en a pas commis. Ce régime s’applique à des situations bien déterminées par le législateur. Il en ait ainsi notamment en matière d’autorité parentale et à l’égard du gardien d’un bien.
27/10/2025
Des travaux irréguliers affectant les parties communes de l’immeuble ou la défaillance d’une toilette sont des sinistres fréquents en copropriété divise. Ces événements peuvent causer des dommages matériels parfois très importants aux parties privatives et communes. Lorsqu’ils ne résultent pas directement du non-respect de la déclaration de copropriété, la responsabilité du copropriétaire…...
26/10/2025
Un lave-linge qui déborde, une baignoire qui fuit dans l’unité du dessous, un chauffe-eau qui cède et inonde plusieurs étages : les sinistres sont nombreux en copropriété, et leurs conséquences souvent coûteuses. Ces événements, parfois imprévisibles, génèrent non seulement des réparations importantes, mais aussi des différends complexes entre copropriétaires, syndicats et…...
29/09/2025
La Cour du Québec a récemment rendu un jugement concernant le Syndicat des copropriétaires du 575, Lucien-L’Allier, qui réclamait à un copropriétaire 11 899,80 $ à la suite d’un dégât d’eau provenant de sa partie privative. Deux semaines après l’installation d’un lave-vaisselle, une valve d’arrêt défectueuse, située sous l’évier de cuisine, a…...
13/11/2024
Une récente décision de la Cour du Québec apporte des éclaircissements importants pour les syndicats de copropriétaires cherchant à récupérer la franchise d’assurance auprès d'un copropriétaire en cas de sinistre. Dans ce jugement, la Cour a rejeté la demande d’un syndicat qui réclamait d’un copropriétaire le remboursement d’une franchise de 50 014,13 $, à la…...
21/03/2024
La notion de dégât d’eau inclut généralement la mise en cause de la responsabilité civile du syndicat, du copropriétaire et du locataire; la question à savoir qui en est le responsable se pose constamment. Or, les sinistres impliquant la responsabilité d’un copropriétaire sont nombreux en copropriété; il en est ainsi pour un chauffe-eau qui se…...