Définition : Police d'assurance

Document écrit qui:

  • Constate l'existence du contrat d'assurance;
  • Précise les obligations de l'assureur et de l'assuré;
  • Indique le nom des parties au contrat et le montant des garanties;
  • Stipule la nature et la limite des risques couverts;
  • Contient les conditions et exclusions;
  • Détermine la durée du contrat, le montant des primes et leur périodicité.

Lorsqu'il s'agit de la police d’assurance du syndicat de copropriétaires, celle-ci fait partie du registre de la copropriété. Ce document doit être mis à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande.

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