Définition : Mise en demeure

Acte par lequel une personne (le créancier) demande, par écrit, de manière formelle à une autre (le débiteur) de faire ou de ne pas faire quelque chose (acquitter les charges communes, respecter la déclaration de copropriété, suspendre des travaux de construction irrégulièrement engagés, etc.), selon certaines modalités et dans un délai déterminé. Elle vise à inciter le débiteur à se conformer à ses obligations afin d’éviter que le créancier ne s’adresse au tribunal à ce sujet.  De plus, si la mise en demeure reste sans résultat, des intérêts de retard peuvent courir à compter de la date de signification de la mise en demeure lorsque celle-ci a pour objet le paiement d’une somme d’argent.

BON À SAVOIR ! Dans certains cas, la mise en demeure constitue une étape préalable et obligatoire au dépôt de procédures judiciaires (recours pour vice caché ou contre une municipalité pour des dommages matériels).  Ce principe a été clairement établi par la Cour d’appel dans l’arrêt Syndicat des copropriétaires du condominium Verrières VI c. Maddalon, 2019 QCCA 1737. Dans cette affaire, l’omission de transmettre une mise en demeure au copropriétaire responsable d'un sinistre, avant le début des travaux, a privé le syndicat de la possibilité de réclamer la franchise au copropriétaire responsable. 

À RETENIR :​​ Un syndicat de copropriétaires doit impérativement mandater un avocat pour rédiger et transmettre une mise en demeure à l’un de ses débiteurs sous peine d’un recours pénal contre lui. 

ATTENTION !  Ainsi, il est interdit à un administrateur ou à un gestionnaire d'un syndicat de copropriétaires de préparer et transmettre un écrit suggérant que des procédures judiciaires seront intentées. Toutefois, l’article 129 de la Loi sur le Barreau prévoit en cette matière une exception au monopole d’exercice des avocats, et donne aux notaires le droit de rédiger et transmettre, dans certains cas particuliers, une mise en demeure.