Définition : Malversations (fraude)

Fautes graves commises notamment dans l'exercice d'un mandat (administrateur, administrateur provisoire, gestionnaire). Les actes de malversations englobent plusieurs types de fautes graves tels que les détournements de fonds, les détournements d'actifs et les fraudes comptables ou financières (p. ex. la falsification des comptes). En cas de fraude à l'égard du syndicat de copropriétaires, tout intéressé peut demander au tribunal de tenir pour responsables du préjudice qu'a subi le syndicat, dans la mesure que le tribunal indique, les administrateurs qui ont participé à l'acte reproché ou en ont tiré un profit personnel.