21/03/2024
Responsabilité civile du copropriétaire en cas de dégât d’eau
En copropriété divise, un dégât d’eau soulève presque inévitablement la question de la responsabilité civile du copropriétaire, du syndicat ou, selon les circonstances, d’un tiers tel qu’un occupant ou un locataire. Ces fréquents sinistres, notamment ceux résultant de la défaillance d’un chauffe-eau ou d’un appareil de plomberie, entraînent des répercussions financières significatives pour…...
