Définition : Inhabilité

Incapacité légale pour une personne physique d'exercer la charge d'administrateur. Il en est ainsi pour le copropriétaire qui, depuis plus de trois mois, n’a pas acquitté sa quote-part des charges communes. De plus, un failli ou une personne à qui le tribunal interdit l’exercice de cette fonction ne peut assumer la fonction d’administrateur. Il en va de même, en principe, pour les personnes mineures et pour les personnes majeures sous tutelle ou sous curatelle.

Le tribunal peut aussi, à la demande de tout intéressé, interdire pendant 5 ans l'exercice de la fonction d'administrateur à toute personne trouvée coupable d'un acte criminel comportant fraude ou malhonnêteté, dans une matière reliée aux personnes morales, ainsi qu'à toute personne qui, de façon répétée, enfreint les lois relatives aux personnes morales ou manque à ses obligations d'administrateur.