En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêt.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique en matière de cookies
Personne physique ou morale qui est propriétaire d’une fraction, par exemple un appartement, avec un ou plusieurs autres copropriétaires (p ex., des conjoints). Les parts des indivisaires sont présumées égales, en l’absence d’indication contraire dans l’acte d'acquisition. Chaque indivisaire exerce ses droits dans la proportion de sa quote-part indivise.
BON À SAVOIR ! L'indivisaire d'une fraction absent d'une assemblée de copropriétaires est présumé avoir donné mandat de le représenter aux autres indivisaires, à moins qu'il n'ait, par écrit, mandaté un tiers à cette fin ou indiqué son refus d'être représenté. Son droit de vote est partagé proportionnellement aux droits des autres indivisaires dans l'indivision, le cas échéant.
15/02/2026
En copropriété divise verticale, chaque partie privative correspond à un lot défini en volume, inscrit au cadastre. Ce volume tridimensionnel circonscrit l’étendue du droit de propriété de chaque copropriétaire. Si la reconstruction entraîne une modification de l’altitude, de l’implantation, de l’épaisseur des planchers ou de la configuration des cloisons, le volume…...
02/07/2025
Je dois présider l’assemblée des copropriétaires du syndicat initial d’une copropriété par phases, souvent désignée à tort comme une copropriété horizontale. Cette copropriété comprend trois immeubles, chacun étant régi par sa propre déclaration de copropriété. Je me questionne sur le statut des copropriétaires de ces trois copropriétés dans le cadre de…...
06/02/2025
Je me pose des questions sur le fonctionnement de mon droit de vote lors des assemblées de copropriétaires. En effet, je ne suis pas le seul propriétaire de mon unité : ma conjointe et moi en sommes copropriétaires en indivision, chacun détenant une part égale de 50 %. J’éprouve toutefois…...
23/07/2024
L’article 1090 du Code civil du Québec stipule que « Chaque copropriétaire dispose, à l’assemblée, d’un nombre de voix proportionnel à la valeur relative de sa fraction ». Ce nombre de voix est lié à la part du droit de propriété qu'il détient dans l’immeuble. Ainsi, le copropriétaire d’une partie privative dont la valeur relative est plus…...
23/07/2024
Au cours d’une assemblée des copropriétaires sont prises des décisions importantes pour chaque membre de la copropriété. Que ce soit pour des travaux de transformation ou d'amélioration des parties communes, l’élection des membres du conseil d'administration, c’est aux copropriétaires d’en décider. Or, si un copropriétaire est absent et n'a pas pris…...
14/07/2024
Les deux copropriétaires d’un appartement dans l’immeuble, monsieur Dupont et madame Tremblay, sont des conjoints en instance de divorce. Monsieur Dupont ne se présente plus aux assemblées de copropriétaires depuis deux ans, tandis que madame Tremblay est présentement hospitalisée. Elle souhaite se faire représenter par son fils, lors de la…...