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Sommes d’argent dues par un client à un professionnel, tel un avocat ou un notaire, dans le cadre de l’exercice de ses activités professionnelles.
05/04/2025
Dans le cadre de la gestion de notre copropriété, plusieurs rapports ont été commandés par le conseil d’administration : rapports sur l’état des façades, du stationnement intérieur, des balcons, ainsi que pour l’élaboration du carnet d’entretien et de l'étude de fonds de prévoyance. Certains copropriétaires s’interrogent à savoir si ces…...
27/04/2024
La loi oblige les syndicats de copropriétaires à assurer leur immeuble; la plupart des déclarations de copropriété l’imposent également. Cela s'explique par la mission première du syndicat qui consiste à assurer la conservation de l'immeuble de même que sa pérennité; voilà pourquoi le législateur lui a reconnu un intérêt assurable et lui a imposé l’obligation de souscrire une assurance pour le bâtiment. En outre,…...