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Droit de propriété constituée d’une ou plusieurs parties privatives (p. ex., un appartement) et d’une quote-part dans les parties communes (p. ex. les corridors). La quote-part dans les parties communes d’une fraction est égale à sa valeur relative. Chaque fraction constitue une entité distincte et peut faire l’objet d’une aliénation totale ou partielle. Elle comprend, le cas échéant, le droit d’usage des parties communes à usage restreint. La quote-part des parties communes d’une fraction ne peut pas faire l’objet d’une aliénation ou d’une action en partage, séparément de la partie privative de cette fraction. La fraction comprend, à titre accessoire, certains droits d’usage exclusif de certaines parties communes à usage restreint lorsque ces droits d’usage exclusif sont inclus dans la fraction par la déclaration de copropriété et non simplement conférés personnellement au copropriétaire.
BON À SAVOIR : La Cour d’Appel a reconnu dans un arrêt la possibilité qu’une fraction se compose de plus d’une partie privative.
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16/04/2021
Question : Je prévois acheter le droit de jouissance exclusif d'un espace de stationnement (partie commune à usage restreint) quelques mois après avoir acheté mon appartement (le stationnement est vendu directement par le promoteur). Est-ce que je dois passer chez le notaire pour modifier mon acte d'acte d'achat afin qu'il…...
19/06/2020
Tout copropriétaire peut faire réviser la valeur relative de sa fraction, ainsi que la répartition des charges communes, suivant certaines conditions et formalités. Pour ce faire, il faut procéder à un recours en révision de la valeur relative des fractions. Par ailleurs, il se pourrait qu’un copropriétaire souhaite modifier la…...
17/07/2019
La copropriété divise est une formule d'habitation qui sur le plan juridique regroupe habituellement plus d'un propriétaire. Afin d'évaluer et de quantifier l'intérêt de chacun dans l’immeuble, le législateur a prévu que le droit de propriété de chaque propriétaire dans les parties communes est proportionnel à la valeur relative de sa…...
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04/06/2018
Le stationnement des véhicules dans l'enceinte de l'immeuble peut être organisé en partie commune à usage restreint. La plupart des déclarations de copropriété (Acte constitutif de copropriété) accordent, aux cases de stationnement extérieur, un statut juridique de parties communes à usage restreint. Quant aux cases de stationnement intérieur, elles peuvent…...
25/07/2016
Le droit de vote est reconnu comme un élément essentiel de toute société moderne, et à ce titre, les copropriétaires ne peuvent pas en être privés sauf exception prévue dans la loi. De plus, chaque copropriétaire dispose, en principe, à l’assemblée d’un nombre de voix proportionnel à la valeur relative…...
08/06/2015
En copropriété divise, le droit de propriété se répartit, entre les copropriétaires, par « fractions », comprenant chacune une partie privative matériellement divisée (p. ex. une unité d'habitation, une case de stationnement ou de rangement, et parfois même un terrain) et une quote-part des parties communes. À chaque fraction est…...
25/10/2010
La copropriété est une propriété collective dans laquelle les copropriétaires disposent d’un droit de propriété sur leur fraction respective : chaque copropriétaire dispose d’un droit indivis sur les parties communes tandis qu’il disposera d’un droit de propriété exclusif sur sa partie privative. C’est ainsi que lorsque vous achetez un appartement…...