En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêt.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique en matière de cookies
Attroupement illégal, agitation, soulèvement populaire qui explose en violence à l’occasion d’une situation tendue. Les dommages occasionnés par une émeute sont couverts dans le cadre d’un contrat d’assurance de biens souscrit par un syndicat de copropriétaires conformément au troisième alinéa de l’article 1073 du Code civil du Québec, à moins que la police d'assurance ou un avenant n’indique expressément et en caractères apparents que ce risque est exclu.