Définition : Dommages-intérêts punitifs (exemplaires)

Dommages-intérêts accordés à une victime dans le but de punir le comportement malveillant et répréhensible d'une personne physique ou morale. Ce régime de la responsabilité civile a pour objet de prévenir et décourager les conduites socialement inacceptables. Le montant de l'indemnité non compensatoire s'ajoute à celui attribué à la victime à titre de réparation du préjudice réellement subi. La Charte des droits et libertés de la personne reconnaît le droit d'une victime d'obtenir des dommages-intérêts punitifs en cas d'une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu par cette loi. L’article 54 du Code de procédure civile prévoit également que le Tribunal peut, en se prononçant sur le caractère abusif d’une demande en justice ou d’un autre acte de procédure, octroyer des dommages-intérêts punitifs lorsque cela est justifié. Toutefois, l’article 1621 du Code civil du Québec indique que le montant d’une compensation punitive ne doit pas excéder ce qui est suffisant pour assurer la fonction préventive d’une compensation d’une telle nature.