Définition : Dommages-intérêts

Somme d'argent destinée à dédommager financièrement une personne physique ou morale qui a subi un préjudice corporel, moral ou matériel. En copropriété divise, le droit de réclamer des dommages-intérêts peut notamment être mis en œuvre lorsque: 

• Le tribunal considère que le recours judicaire d'un copropriétaire pour annuler une décision de l'assemblée des copropriétaires est futile ou vexatoire;
• Un copropriétaire ou un tiers subit un préjudice en raison d'un vice de conception ou de construction, ou du défaut d’entretien des parties communes;
• Un copropriétaire cause sans droit un préjudice au syndicat de copropriétaires ou à un autre copropriétaire ;
• Un administrateur démissionne sans motif sérieux et à contretemps, ce qui a pour conséquence de nuire au bon fonctionnement de la copropriété;
• Un gestionnaire fait défaut d’accomplir ses obligations, occasionnant une perte pour le syndicat.