Définition : Documents relatifs à l’immeuble et au syndicat

Ensemble des documents imprimés papier ou numériques qui sont produits ou reçus par le syndicat des copropriétaires. Ceux-ci sont déposés au registre de la copropriété et peuvent être consultés par tous les copropriétaires qui en font la demande.  Il s’agit, notamment, des rapports concernant les plans d’entretien et de réparation de l’immeuble (p. ex., le plan de gestion d’actifs), ainsi que les plans préventifs d’entretien (p. ex., le carnet d’entretien ). Il en va de même des évaluations de coûts des travaux de réfection (p. ex., l'étude de fonds de prévoyance), des budgets préparés afin qu’ils soient réalisés, des documents d’appel d’offres et des soumissions reçues.

BON À SAVOIR!  Les livres comptables de la copropriété sont des outils de gestion mis à la disposition du conseil d’administration. Ce ne sont pas des « documents relatifs à l’immeuble. », si bien qu’ils ne peuvent, en principe, être rendus accessibles aux copropriétaires.

 ATTENTION! L’article 1068.2 du Code civil du Québec , introduit dans le Code civil du Québec par le Projet de loi 16, oblige le syndicat à remettre, au promettant acheteur, tous les documents ou renseignements qui lui permettront d’acquérir une fraction en toute connaissance de cause.

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